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Cohérence de l'ordre juridique de l'Union
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union
Ordre juridique de l'Union européenne

Traduction de «cohérence de l'ordre juridique de l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cohérence de l'ordre juridique de l'Union

coherence of the Union legal order


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union

Community legal order | Union legal order


nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire

undermine the integrity and the coherence of the Community legal order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de vio ...[+++]

The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and ther ...[+++]


89. En ce qui concerne l'ordre juridique international, le programme de La Haye invite à assurer la cohérence entre le droit de l'UE et l'ordre juridique international et à continuer d'établir des relations et une coopération plus étroites avec les organisations internationales.

89. With respect to international legal order, the Hague Programme calls for coherence between the EU and the international legal order and continuous engagement in closer relations and cooperation with international organisations.


L’UE doit également viser la cohérence avec l’ordre juridique international afin de créer un environnement juridique sûr pour interagir avec les pays tiers.

The EU must also aim to achieve coherence with the international legal order in order to create a secure legal environment for interacting with non EU-countries.


I. considérant que les traités prévoient le choix entre plusieurs options et instruments pour mettre en œuvre l'intégration différenciée, à savoir des limitations du champ d'application territorial, des clauses de sauvegarde, des dérogations, des options de non-participation ou de participation («opt-out»/«opt-in»), des coopérations renforcées ainsi que des dispositions spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l'euro, à condition que les instruments mis en œuvre respectent l'unité, l'efficacité et la cohérence de l'ordre juridique de l'Union et qu'ils s'inscriv ...[+++]

I. whereas the Treaties provide for several options and instruments for differentiated integration, including limitation of the territorial scope of application, safeguard clauses, derogations, opt-outs, opt-ins, enhanced cooperation, and provisions specific to Member States whose currency is the euro, provided such instruments respect the unity, effectiveness and coherence of the European legal order and are embedded in the single institutional framework (the Community method);


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J. considérant que certains États membres ont reçu une option de non-participation à différentes politiques de l'Union, comme prévu dans différents protocoles aux traités, ce qui peut nuire à l'unité, à l'efficacité et à la cohérence de l'ordre juridique européen;

J. whereas some Member States have obtained an opt out from different EU policies – as laid down in different Protocols to the Treaties – which may jeopardise the unity, effectiveness and coherence of the European legal order;


E. considérant que tout processus de différenciation respectera, et dès lors renforcera, l'unité, l'efficacité et la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, le principe de l'interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité, la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures et le fonctionnement du marché intérieur;

E. whereas any differentiation will respect and thus reinforce the unity of the European legal order and its effectiveness and coherence, the principle of non-discrimination on grounds of nationality, the establishment of the area of freedom, security and justice without internal frontiers and the functioning of the internal market;


Les institutions de l'Union devraient assurer, dans toute la mesure du possible, la cohérence entre le droit de l'Union et l'ordre juridique international.

The Union institutions should ensure, to the furthest extent possible, coherence between the Union and the international legal order.


Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.

The Council shall adopt the measures referred to in the first paragraph taking into account the special characteristics and constraints of the outermost regions without undermining the integrity and the coherence of the Union legal order, including the internal market and common policies.


Un tel état d'esprit n'a pas sa place dans l'Union européenne. C'est pourquoi je salue le fait, Monsieur Verheugen, que vous ayez orienté la discussion autour de ces décrets dans le contexte de l'ordre juridique européen et que vous reconnaissiez les questions politiques et morales ; il y a celles qui sont en contradiction avec l'ordre juridique européen, et celles qui sont devenues pratiquement obsolètes parce que, dans le futur, elles ne produiront plus d'effet juridique ...[+++]

Such an attitude of mind has, though, no place in the European Union, and so, Mr Verheugen, I expressly welcome the way you have put discussion of these decrees into the context of the European legal order, recognising the political and moral issues involved, which go against the EU's legal order, and which are indeed obsolete, being incapable of having any future legal effect within the EU, and that what matters now is to make it our concern, in a spirit of good neighbourliness, that they do not constitute obstacles on the road to en ...[+++]


84. considère que, par respect pour les convictions éthiques d'un grand nombre de citoyens européens et pour l’ordre juridique des États membres, seules doivent être financées par les fonds de l’Union Européenne les activités de recherche qui n’enfreignent en rien les principes éthiques fondamentaux de l’ordre constitutionnel d’aucun des États membres;

84. Takes the view that, out of respect for the ethical convictions of many European citizens and for the legal orders of the Member States, research activities should receive EU funding only if they are not regarded by any Member State as violating the fundamental ethical principles of its constitution;




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Date index: 2021-11-21
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