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Comité d'examinateurs des coiffeurs
Comité des examinateurs des coiffeurs pour dames

Traduction de «comité d'examinateurs des coiffeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité d'examinateurs des coiffeurs

Barbers' Examining Board


Comité des examinateurs des coiffeurs pour dames

Hairdressers Examination Board


Comité d'examinateurs des installations d'appareils à gaz et à mazout

Gas & Oil Fitters Examining Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le ...[+++]

Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be ...[+++]


Les pétitions introductives de projets de loi privés, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le ...[+++]

Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be ...[+++]


Il est du devoir du comité auquel un projet de loi d’intérêt privé a été renvoyé d’attirer spécialement l’attention de la Chambre sur toute disposition du projet de loi qui ne paraît pas prévue par la pétition introductive ni par l’avis qui en a été donné, tel que l’a rapporté l’examinateur des pétitions ou le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Aucun projet de loi d’intérêt privé ainsi rapporté ne peut être inscrit au Feuilleton en vue de sa prise en considération tant que l’examinateur n’aura pas fait sav ...[+++]

It is the duty of the committee to which any private bill may be referred by the House, to call the attention of the House specially to any provisions inserted in such bill that do not appear to have been contemplated in the notice or petition for the same, as reported upon by the Examiner of Petitions or by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; and any private bill so reported shall not be placed on the Order Paper for consideration until a report has been made by the Examiner as to the sufficiency or otherwise of t ...[+++]


Il est du devoir du comité auquel un projet de loi privé a été renvoyé d’attirer spécialement l’attention de la Chambre sur toute disposition du projet de loi qui ne paraît pas prévue par la pétition introductive ni par l’avis qui en a été donné, tel que l’a rapporté l’examinateur des pétitions ou le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Aucun projet de loi privé ainsi rapporté ne peut être inscrit au Feuilleton en vue de sa prise en considération tant que l’examinateur n’aura pas fait savoir si l’avis était ...[+++]

It is the duty of the committee to which any private bill may be referred by the House, to call the attention of the House specially to any provisions inserted in such bill that do not appear to have been contemplated in the notice or petition for the same, as reported upon by the Examiner of Petitions or by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; and any private bill so reported shall not be placed on the Order Paper for consideration until a report has been made by the Examiner as to the sufficiency or otherwise of t ...[+++]


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Tableau 12: États membres jouant un rôle de rapporteur ou de pair examinateur dans les procédures du comité pédiatrique de l’EMA (PIP initial/dérogation ou modification d’un PIP approuvé)

Table 12: Member States acting as rapporteurs/peer reviewers in EMA's Paediatric Committee procedures (initial PIP/waiver or modification of an agreed PIP)


Tableau 12: États membres jouant un rôle de rapporteur ou de pair examinateur dans les procédures du comité pédiatrique de l’EMA (PIP initial/dérogation ou modification d’un PIP approuvé)

Table 12: Member States acting as rapporteurs/peer reviewers in EMA's Paediatric Committee procedures (initial PIP/waiver or modification of an agreed PIP)


Selon le Règlement du Sénat, le directeur des comités est l'examinateur des pétitions pour les projets de loi privés, et un projet de loi privé ne peut être présenté au Sénat que s'il a fait l'objet d'un rapport favorable de la part de l'examinateur.

Under the Rules of the Senate, the Director of Committees is the Examiner of Petitions for Private Bills, and a private bill cannot be introduced in the Senate until it has been favourably reported on by the examiner.




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Date index: 2021-11-30
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