Je tiens tout particulièrement à parler des trois articles qui ont le plus retenu l'attention dans ma circonscription et devant le comité. Il s'agit du paragraphe 27(2), auparavant appelé la disposition sur le préjudice important, le paragraphe 34(1), sur les arguments ou les demandes frivoles ou vexatoires, et l'article 113, actuellement l'article 112, qui oblige l'office à vérifier si les tarifs et le niveau de service fixés par lui sont commercialement justes et raisonnables.
They were clause 27(2), formerly known as significant prejudice; clause 34(1), frivolous and vexatious arguments or applications; and clause 113, now known as clause 112, which obligated the agency to ensure any rates or service levels it sets are commercially fair and reasonable.