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Acte commis à l'étranger
Acte illicite
Acte illégal
Acte illégal manifeste
Acte illégitime
Acte manifestement illégal
Fait délictueux
Geste illégal
Illégalité
Infraction commise à l'étranger
Irrégularité
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

Translation of "commis d'acte illégal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte illégal [ acte illégitime | acte illicite | geste illégal ]

unlawful act [ illegal act | illegality ]


acte illégal | acte illégitime | acte illicite

unlawful act


acte illégal manifeste [ acte manifestement illégal ]

overt illegal act


acte illégal [ acte illicite ]

illegal practice [ unlawful act ]




illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

illegal act




personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal


infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

offence committed abroad | act carried out abroad


actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

sexual acts with persons incapable of judgement or resistance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les gens qui font ce genre de choses savent qu'ils commettent un acte illégal et qu'ils peuvent être poursuivis pour avoir commis cet acte illégal.

The people doing such things know that they are committing an illegal act and that they may be charged with committing this illegal act.


Il est en train d'accuser un député de la Chambre d'avoir commis un acte criminel, un acte illégal.

What he is doing is charging that a criminal act, an illegal act, has taken place by one of the members of this House.


considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;


M. Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.

Mr Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.


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D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;


D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;


Le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement consistant à avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.

The Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, with regard to possible legal action concerning an alleged offence of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.


En l'état actuel des choses, la seule personne envers laquelle un sous-ministre doit rendre compte de ses actes, qu'il ait commis une terrible erreur, qu'il ait négligé ses responsabilités ou qu'il ait commis quelque acte illégal, est ou son ministre ou le premier ministre — le ministre, car c'est lui qui est responsable de la politique gouvernementale au sein du ministère qu'il dirige, et le premier ministre, car c'est lui qui nomme le sous-ministre.

As matters stand, the only person to whom a deputy minister needs to account for his actions, whether he's made a terrible mistake, whether he's neglected his responsibilities, whether he's committed some sort of an illegality, is to either his minister or the prime minister the minster because he's the person who oversees the government policy in his particular department, and the prime minister because it's the prime minister who names the deputy minister.


Peu importe que cet acte illégal soit commis dans une collectivité des Premières nations ou ailleurs; un acte illégal est un acte illégal et les personnes qui sont trouvées coupables doivent faire face aux conséquences.

It makes no difference whether you commit that illegal act in a first nations community or whether you commit it in a non-first nations community; illegality is illegality, and people who are convicted face the consequences of that.


La décision de conserver des empreintes digitales pendant une période de dix ans, même si la personne concernée n'a commis aucun acte illégal et même si elle a peut-être obtenu une autorisation de séjour au sein de l'Union, constitue une violation de la convention européenne des droits de l'homme, qui exige le respect de la vie privée.

Keeping fingerprints for up to ten years, even if the person concerned has not committed any offence and even if they have perhaps, into the bargain, obtained legal residence in the area of the Union, is a violation of the demand under the European Convention on Human Rights for respect for private life.




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commis d'acte illégal ->

Date index: 2023-04-12
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