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Commis à l'homologation des marques
Commis à la cession de marques
Commis à la cession de marques de commerce
Commis à la révision des marques de commerce
Marque d'homologation
Marque d'homologation CEE
Marque d'homologation de type

Traduction de «commis à l'homologation des marques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Commis à la cession de marques de commerce [ Commis à la cession de marques ]

Trade Mark Assignment Clerk [ Trademark Assignment Clerk ]


commis à la révision des marques de commerce

Trade Mark Editorial Clerk






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 124, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque de l'Union européenne, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 11, paragraphe 2 a été commis.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 124, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of an EU trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act referred to in Article 11(2) has been committed.


2. Un tribunal des marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.

2. An EU trade mark court whose jurisdiction is based on Article 125(5) shall have jurisdiction only in respect of acts committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.


Il sera plus difficile pour un commis de trouver une marque particulière parmi les centaines de différentes marques.

These will make it more difficult for a clerk to locate a particular brand among the literally hundreds of different ones.


Plus il est difficile pour le commis de trouver une marque particulière, moins le commis pourra prêter attention aux clients et à ce qui se passe dans le magasin, et plus il est ainsi distrait, plus le risque de vol à l'étalage, de vol qualifié et de vol à main armée est élevé.

The more difficult it is for the clerk to find a particular brand, the longer the clerk's attention will be diverted from the customers and the store, and the longer the clerk's attention is diverted, the higher the risk of shoplifting, robbery, and armed assault.


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En l'espèce, il appartiendra à la juridiction nationale de vérifier notamment si Marks Spencer a, par un usage de mots-clés correspondant à la marque de son concurrent Interflora dans le cadre du service de référencement de Google, porté atteinte à l'une des « fonctions » de cette marque ou commis un acte de parasitisme

In this case the national court will have to determine, inter alia, whether Marks Spencer – by its use, within Google’s referencing service, of keywords corresponding to the trade mark of its competitor Interflora – undermined any of the “functions” of that trade mark and whether it was “free-riding”


Il dispose de cette faculté afin de permettre au titulaire de la marque d’agir devant une juridiction unique en cessation d'actes de contrefaçon commis dans différents États membres. Or, la marque dont la contrefaçon a été constatée par le tribunal est une marque accordée par l’Union dont la protection juridictionnelle a été confiée à des tribunaux nationaux spécifiques de l’Union dont les décisions produisent ainsi, en règle générale, des effets dans l’ensemble de l’Union.

The declaration of infringement relates to a trade mark granted by the European Union, whose judicial protection is entrusted to special national courts of the EU and therefore, in principle, the declaration has effect throughout the entire area of the EU.


Le mode opératoire de l'intéressé, ses marques distinctives, la description des crimes commis, son lieu de résidence et les marque et modèle de son automobile se retrouveraient dans le registre.

The modi operandi of offenders, identifying marks, details of their crimes, where they live, what kinds of cars they drive would be in the registry.


5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of an►M1 EU trade mark ◄ , may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.


5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque communautaire, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of a Community trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.


2. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.

2. A Community trade mark court whose jurisdiction is based on Article 97(5) shall have jurisdiction only in respect of acts committed or threatened within the territory of the Member State in which that court is situated.




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commis à l'homologation des marques ->

Date index: 2022-10-14
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