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Commandante de police
Commissaire au déménagement
Commissaire au relogement
Commissaire aux bourses
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Commissaire aux valeurs mobilières
Commissaire de la bourse
Commissaire de police
Commissaire des bourses
Commissaire des bourses de valeurs
Commissaire des impôts indirects
Commissaire des opérations en bourse
Commissaire des valeurs mobilières
Commissaire divisionnaire de police
Commissaire à l'accise
Commissaire à l'éthique
Commissaire à la bourse
Commissaire à la réinstallation
Commissaire-priseur
Commissaire-priseuse
Contrôleur de l'accise
Contrôleur des impôts indirects
Contrôleuse de l'accise
Contrôleuse des impôts indirects
Lieutenant de police
Marchandises passibles de droits d'accise
Marchandises soumises à droit d'accise
Officière de police
Produit soumis à accise
Répartiteur de l'accise
Répartiteur des impôts indirects
Répartitrice de l'accise
Répartitrice des impôts indirects

Translation of "commissaire à l'accise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects

ruling officer


commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières

stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant


commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]

relocation commissioner


Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]


commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]


commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Information and Privacy Commissioner


commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse

agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods


marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise

excise good


commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police

inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent


commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police

commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– (RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le chapitre 4 définit les dispositions et les procédures de base applicables en tant qu’éléments du système de contrôle des mouvements des produits soumis à accises.

(RO) Mr President, Commissioner, Chapter 4 sets out the basic provisions and procedures which are applied as part of the Excise Movement Control System.


− Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cette proposition de directive, qui est censée remplacer la directive de 1992, a notamment pour objet de rendre conforme à la législation l’entrée en fonction, au 1avril 2009, du contrôle des mouvements de produits soumis à l’accise par voie électronique, le fameux système EMCS.

(FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this proposal for a directive, which is meant to replace the 1992 Directive, is above all intended to make the introduction, on 1 April 2009, of the electronic supervision of the movements of goods subject to excise duty – the famous Excise Movement and Control System – compliant with the legislation.


Je regrette beaucoup, Monsieur le Président, que vous ne me donniez pas le temps de répondre, notamment à M. le commissaire, parce que M. le commissaire a voulu donner à entendre que notre amendement pour un code de conduite conduirait à des taux d’accises sur le vin de 48 euros/hl .

Mr President, I very much regret that you have not given me time to respond, particularly to the Commissioner, since the Commissioner has tried to give the impression that our amendment on a code of conduct would lead to excise duties on wine of 48 euros/hl .


"Cette proposition mettrait les autorités fiscales en mesure de mieux lutter contre l'énorme fraude transfrontalière qui est observée dans le domaine des droits d'accises", a indiqué M. Frits Bolkestein, commissaire européen chargé de la fiscalité".

"This proposal would put tax authorities in a better position to combat the enormous amount of cross-border fraud that occurs in the field of excise duties", said Frits Bolkestein, European Commissioner for Taxation".


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- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aux États-Unis - pays où l'on a atteint les résultats les plus importants en ce qui concerne la réduction de la consommation de cigarettes -l'incidence de la taxation en pourcentage sur le prix est de loin inférieure à celle de tous les pays européens, y compris ceux qui ont les accises les plus basses.

(IT) Mr President, Commissioner, in the United States – a country which has achieved the most striking results in curbing cigarette consumption – the incidence of taxation in relation to price is much lower than in all the European countries, even those with the lowest excise duty levels.


- (EL) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le Traité stipule en son article 93 que des dispositions doivent être arrêtées touchant à l’harmonisation des droits d’accises, que le Parlement a un rôle consultatif dans cette procédure, et que l’objectif du Traité est l’harmonisation de la fiscalité dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l’article 14.

(EL) Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, Article 93 of the Treaty states that efforts must be made to harmonise excise, that Parliament must be consulted in this procedure and that the aim of the Treaty is to harmonise taxation to the extent that harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market within the time-limit laid down in Article 14.


"La Commission propose de rationaliser les multiples dérogations concernant les accises en supprimant certaines d'entre elles qui ne sont plus justifiées et en réexaminant plus régulièrement les justifications pour beaucoup des dérogations qui restent", a dit Frits Bolkestein, commissaire européen pour la fiscalité et le marché intérieur".

"The Commission is proposing to rationalise the many excise duty derogations by on the one hand abolishing those that are no longer justified and on the other hand reviewing more regularly the grounds for the remaining ones", said Taxation and Internal Market Commissioner Frits Bolkestein".


Les accises sur les produits pétroliers varient toujours considérablement d'un État membre à l'autre mais, en dépit de la difficulté qu'il y a à amener les gouvernements nationaux à s'occuper de cette question, "la Commission poursuivra ses efforts de rapprochement des accises sur un carburant donné dans les différents États membres, et entre les carburants en concurrence, afin de réduire les distorsions qui affectent le marché", a déclaré M. Christos Papoutsis, le commissaire responsable de l'énergie, lors d'un dîner organisé par "EUROPIA" (European Petr ...[+++]

The differences between excise taxes on oil products in the various Member States are still important, but, despite the difficulty to get national governments on board on this issue, "the Commission will continue its efforts to increase approximation of excise taxes on the same fuel in the different Member States, and between competing fuels, thus reducing trade and market distortions" said Mr. Christos PAPOUTSIS, Commissioner responsible for Energy, at a dinner hosted yesterday in Brussels by "EUROPIA", the European Petroleum Industr ...[+++]


Le Commissaire manifesté sa volonté de suivre de près le rapprochement des accises, bien qu'il ne s'agisse pas a priori d'un dossier relevant du domaine de l'énergie, et il a déclaré que "la législation européenne existante en matière de stocks obligatoires sera adaptée aux besoins du marché intérieur".

The Commissioner went on to say that, although excise taxes' approximation is not a priori an energy dossier, he will closely follow its development and that "further consideration will also be given to improving the existing European Union legislation concerning compulsory stocks in view of the needs of the internal market".


La Commission a adopté à l'initiative de Chistiane Scrivener, Commissaire chargé de la fiscalité, de la douane et de la protection des consommateurs, une nouvelle proposition de simplification de certains aspects du régime des droits d'accises dans l'Union Européenne qui facilite la circulation des produits concernés (tabacs, alcools, huiles minérales) et précise la définition des produits pétroliers".

The Commission has adopted, on the initiative of Mrs Christiane Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation, customs and consumer protection, a new proposal for simplifying certain aspects of the excise-duty arrangements in the European Union. The proposal is designed to facilitate movement of the products in question (tobacco products, products containing alcohol, and mineral oils) and to clarify the definition of oil products.


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