Translation of "commissaire à l'intégrité " (French → English) :

Bien que la référence soit encore faite près de 500 fois aux termes « commissaire », « éthique », « intégrité », « conflits d'intérêt », « lobbying », je crois que la définition première qui le décrirait, est également manquante.

5. accueille favorablement le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme à l'Assemblée générale des Nations unies, couvrant la période allant de décembre 2013 à novembre 2014, et exprime son soutien plein et entier en faveur de l'indépendance et de l'intégrité de son service; souligne qu’il est important de défendre cette indépendance, afin de veiller à ce que le Haut-Commissaire puisse continuer d'exercer ses fonctions de manière efficace et impartiale; réaffirme que le Haut-Commissaire doit disposer ...[+++] de fonds suffisants;

Ces dispositions plus vigoureuses permettraient : de garantir aux fonctionnaires l'accès direct au commissaire à l'intégrité du secteur public; d'autoriser le commissaire à recevoir, à mener des enquêtes et à répondre aux plaintes relatives à des mesures de représailles; de mettre sur pied un Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, chargé exclusivement de se prononcer sur les plaintes non résolues à la suite de mesures de représailles traitées par le commissaire à l'intégrité, et de rendre des o ...[+++]rdonnances, y compris en cas de dommages pour souffrances et douleurs et de mesures disciplinaires pour les personnes qui ont pris des mesures de représailles ou en ont assuré la direction; et d'assurer aux fonctionnaires, aux témoins et à d'autres personnes qui envisagent de divulguer un acte répréhensible l'accès gratuit à des conseils juridiques.

Le projet de loi C-520 et ce que fait le gouvernement par l'entremise d'un député d'arrière-ban illustrent un manque de respect envers les postes importants pour le Canada, qu'il s'agisse du directeur général des élections, du vérificateur général, du commissaire aux langues officielles, du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l'information, du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du commissaire au lobbying ou du commissaire à l'intégrité du secteur public, qui contribuent tous de façon essenti ...[+++]elle au bon fonctionnement de la démocratie canadienne.

Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement ...[+++]de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.

À l'instar du commissaire de la Commission de la fonction publique, le commissaire à l'intégrité sera un agent exécutif indépendant qui aiderait les administrateurs généraux et les fonctionnaires à déceler et à corriger les actes répréhensibles, mais il serait choisi par le Parlement, rendrait compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre désigné, et travaillerait en parfaite autonomie et sans ingérence, comme l'a fait le commissaire à l'intégrité de la fonction publique jusqu'à maintenant, même sans un régime de dénonciation lé ...[+++]gislatif.