4. En cas de désaccord entre la Commission et un État membre sur l'applicabilité d'une condition ex ante à l'objectif spécifique des priorités d'un programme ou sur le respect de cette condition, il appartient à la Commission de prouver aussi bien l'applicabilité de la condition conformément à la définition figurant à l'article 2, point 33), que son non-respect.
4. In the event of disagreement between the Commission and a Member State on the applicability of an ex ante conditionality to the specific objective of the priorities of a programme or its fulfilment, both the applicability in accordance with the definition in point (33) of Article 2 and the non-fulfilment shall be proven by the Commission.