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Charge de la preuve
Charge de prouver
Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien
Comment prouver votre citoyenneté canadienne
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
Emploi du courtage sur les titres gérés
Employé à commission
Employé à la commission
Employée à commission
Employée à la commission
FNUF
Fardeau de la preuve
Fardeau de persuasion
Fardeau de prouver
Fardeau probatoire
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de courtage affectés au paiement de services
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Le requérant devra prouver
Paiements indirects au moyen des courtages
Par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Rabais de courtage sur titres gérés
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Translation of "commission de prouver " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove one's case


charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]


Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]

How to Prove You Are a Canadian Citizen


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

by means of an order setting out the issues of fact to be determined




rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments


employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission

commission employee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans toute procédure d'infraction en vertu du présent règlement, il incombe à la Commission de prouver une infraction.

In any infringement procedure under this Regulation, the burden of proving an infringement shall rest on the Commission.


C'est alors à la Commission de prouver qu'il y a des raisons de maintenir cette personne en incarcération.

Then the onus is placed on the parole board to demonstrate that there's cause to hold that person longer in the institution.


4. En cas de désaccord entre la Commission et un État membre sur l'applicabilité d'une condition ex ante à l'objectif spécifique des priorités d'un programme ou sur le respect de cette condition, il appartient à la Commission de prouver aussi bien l'applicabilité de la condition conformément à la définition figurant à l'article 2, point 33), que son non-respect.

4. In the event of disagreement between the Commission and a Member State on the applicability of an ex ante conditionality to the specific objective of the priorities of a programme or its fulfilment, both the applicability in accordance with the definition in point (33) of Article 2 and the non-fulfilment shall be proven by the Commission.


4. En cas de désaccord entre la Commission et un État membre sur l'applicabilité d'une condition ex ante à l'objectif spécifique des priorités d'un programme ou sur le respect de cette condition, il appartient à la Commission de prouver aussi bien l'applicabilité de la condition conformément à la définition figurant à l'article 2, point 33), que son non-respect.

4. In the event of disagreement between the Commission and a Member State on the applicability of an ex ante conditionality to the specific objective of the priorities of a programme or its fulfilment, both the applicability in accordance with the definition in point (33) of Article 2 and the non-fulfilment shall be proven by the Commission.


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4. En cas de désaccord entre la Commission et un État membre sur l'applicabilité d'une condition ex ante à l'objectif spécifique des priorités d'un programme ou sur le respect de cette condition, il appartient à la Commission de prouver aussi bien l'applicabilité de la condition conformément à la définition figurant à l'article 2, point 33), que son non-respect.

4. In the event of disagreement between the Commission and a Member State on the applicability of an ex ante conditionality to the specific objective of the priorities of a programme or its fulfilment, both the applicability in accordance with the definition in point (33) of Article 2 and the non-fulfilment shall be proven by the Commission.


(14) Lorsque la divulgation de secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles est nécessaire pour prouver une infraction, la Commission doit apprécier, pour chaque document, si la nécessité de le divulguer l'emporte sur le préjudice pouvant résulter de cette divulgation.

(14) Where business secrets or other confidential information are necessary to prove an infringement, the Commission should assess for each individual document whether the need to disclose is greater than the harm which might result from disclosure.


« (1.1) Pour l'application de l'alinéa (1)b), le prestataire n'est tenu de fournir qu'une preuve prima facie du droit à l'application du taux de prestation hebdomadaire prévu à cet alinéa et il incombe à la Commission de prouver que le prestataire n'a pas droit à l'application de ce taux».

``(1.1) For purposes of paragraph (1)(b), a claimant need only establish a prima facie entitlement to application of the rate of weekly benefit provided under that paragraph, whereupon the onus is on the Commission to establish that the claimant is not entitled to application of the rate of weekly benefit provided under that paragraph'.


Enfin, les rapports qui doivent être fournis à la Commission doivent prouver à suffisance que tout risque de détournement de l'aide au profit d'autres chantiers navals est écarté.

Thirdly, reports to be received by the Commission must sufficiently demonstrate that any risk of spill-over of aid to other yards is eliminated.


Troisièmement, les rapports qui doivent être transmis à la Commission doivent prouver à suffisance que tout risque de répercussion de l'aide sur d'autres chantiers est écarté et enfin, le gouvernement allemand doit encore fournir des informations détaillées sur la réduction globale de la capacité de réparation navale dans les nouveaux Länder.

Thirdly, reports to be received by the Commission must sufficiently demonstrate that any risk of spill-over of aid to other yards is eliminated. Lastly, the German Government still needs to give full details on the overall reduction in ship repair capacity in the new Länder.


Troisièmement, les rapports qui doivent être fournis à la Commission doivent prouver à suffisance que tout risque de détournement de l'aide au profit d'autres chantiers navals est écarté.

Thirdly, reports to be received by the Commission must sufficiently demonstrate that any risk of spill-over of aid to other yards is eliminated.


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