En décembre 2003, la Commission a envoyé un ultime avertissement à la Belgique pour n’avoir pas tenu compte d’un arrêt rendu en 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes, qui stipulait que la Wallonie et la Flandre n’avaient ni adopté ni notifié les mesures législatives relatives à l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement (voir IP/04/40 du 13 janvier 2004).
In December 2003, the Commission sent Belgium a final follow-up warning for not heeding a 2002 ruling of the European Court of Justice which found that the Flemish and Walloon Regions had failed to adopt and notify legislation on the environmental assessment of projects (see IP/04/40 of 13 January 2004).
