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Affaires maritimes
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Juridiction en amirauté
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Relevant de la compétence maritime et d'amirauté
Transfert de compétence
Tribunal de vice-amirauté

Traduction de «compétence d'amirauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


carte de l'Amirauté britannique [ carte de l'amirauté britannique | carte de l'Amirauté anglaise | carte de l'amirauté anglaise | carte marine anglaise | carte marine de l'Amirauté britannique | carte marine britannique | carte de l'Amirauté ]

British Admiralty chart [ Admiralty chart ]


compétence en matière d'amirau

jurisdiction in admiralty


relevant de la compétence maritime et d'amirauté

admiralty and maritime jurisdiction


affaires maritimes | amirauté | droit de l'amirau

admiralty


cour de vice-amirauté | tribunal de vice-amirauté

court of vice-admiralty | vice-admiralty court


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais il n'y a pas de dispositions générales traitant d'une réclamation présentée devant toute cour d'amirauté et cour ayant compétence maritime au Canada — c'est-à-dire les cours supérieures provinciales.

But there is no general provision to address a claim brought in any court that has admiralty and maritime jurisdiction in Canada for the sake of argument, the superior courts of the provinces.


La compétence de Cour fédérale comprend également les différends interprovinciaux et fédéraux-provinciaux, les poursuites en matière de propriété intellectuelle, les questions d’amirauté, les appels en matière de citoyenneté et les appels interjetés relativement à certaines lois fédérales.

The Federal Court’s jurisdiction also includes interprovincial and federal-provincial disputes, intellectual property proceedings, admiralty matters, citizenship appeals, and appeals under certain federal statutes.


2.4.2 Compétence de la Cour d’amirauté (art. 33 du projet de loi)

2.4.2 Jurisdiction of the Admiralty Court (Clause 33)


Le projet de loi C-3 confère à la Cour d’amirauté (la Cour fédérale du Canada) la compétence pour trancher les litiges liés à l’indemnisation par le propriétaire d’un navire pour les dommages causés par les SNPD aux termes de la Convention SNPD.

Bill C-3 gives the Admiralty Court (the Federal Court of Canada) jurisdiction with respect to litigation concerning compensation by a ship owner for damage caused by HNS under the HNS Convention.


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L’article 52 proposé attribue à la Cour d’amirauté une compétence exclusive pour trancher toute question relative à la constitution et à la répartition du fonds de limitation aux termes de la Convention sur la responsabilité civile.

Proposed section 52 gives the Admiralty Court exclusive jurisdiction in relation to any matter relating to the constitution and distribution of a limitation fund under the Civil Liability Convention.


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