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Conclusion d'une vente conditionnelle
Contrat de vente conditionnelle
Convention de vente conditionnelle
Les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament
Vente au choix
Vente conditionnelle
Vente à l'essai

Traduction de «conclusion d'une vente conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclusion d'une vente conditionnelle

making of a conditional sale


vente conditionnelle [ vente à l'essai | vente au choix ]

sale on approbation


convention de vente conditionnelle

conditional sale agreement | conditional sales agreement


contrat de vente conditionnelle

conditional sale contract




Les ventes conditionnelles et les ventes à tempérament

Condition and Instalment Sales


contrat de vente conditionnelle

conditional sale agreement


convention de vente conditionnelle

conditional sales agreement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) L’assurance fournie conformément à l’article 36 après le 13 mars 1992 au profit de l’acquéreur du droit d’utiliser au Canada un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle est subordonnée à la condition qu’une personne qui n’a pas acquis le droit d’utiliser un aéronef de Havilland DHC-7 ou DHC-8 aux termes d’un prêt, d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle fournisse une assurance ou une auto-assurance qui couvre au moins dix pour cent de ses obligations fina ...[+++]

(4) Any insurance provided after March 13, 1992 under section 36 for the benefit of a person who acquires the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft in Canada under a loan, lease or conditional sales contract shall be subject to the provision by a person (other than a person who has acquired the use of a de Havilland DHC-7 or DHC-8 aircraft under a loan, lease or conditional sales contract) of insurance or self insurance in the amount of not less than 10 per cent of the fi ...[+++]


a) sous réserve des articles 4 à 6, la conclusion de contrats de vente conditionnelle portant sur des biens meubles et l'acceptation de la cession de tels contrats;

(a) subject to sections 4 to 6, the entering into and the acceptance of assignment of conditional sales agreements in respect of personal property;


a) diriger ses clients, présents ou potentiels, vers des marchands donnés quant aux biens meubles qui font ou doivent faire l'objet d'une vente conditionnelle aux termes d'un contrat de vente conditionnelle conclu avec elle;

(a) direct its customers or potential customers to particular dealers in respect of personal property that is conditionally sold, or that is to be conditionally sold, under a conditional sales agreement with the financial leasing entity;


(A) dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et

(A) for the purpose of gaining or producing income from a property by a corporation whose principal business is the purchasing of conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages, bills of exchange or other obligations representing part or all of the sale price of merchandise or services, the lending of money, or the leasing of property, or any combination thereof, and


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(I) dans le but de tirer un revenu d’un bien ou de faire produire un revenu à ce bien, par une société dont la principale entreprise consiste à acheter des contrats de vente conditionnelle, des comptes à recevoir, des contrats de vente, des chattel mortgages, des lettres de change ou autres obligations représentant une partie ou la totalité du prix de vente de marchandises ou de services, du prêt de fonds ou de la location à bail de biens ou de toute combinaison de ceux-ci, et

(I) for the purpose of gaining or producing income from a property by a corporation whose principal business is the purchasing of conditional sales contracts, accounts receivable, bills of sale, chattel mortgages, bills of exchange or other obligations representing part or all of the sale price of merchandise or services, the lending of money, or the leasing of property, or any combination thereof, and


«commission conditionnelle», une rémunération sous la forme d'une commission basée sur la réalisation d'objectifs ou de seuils prédéfinis en matière de volume de ventes conclues par l'intermédiaire au bénéfice de l'assureur;

' contingent commission' means █ remuneration in the form of a commission █ based on the achievement of pre-agreed targets or thresholds relating to the volume of business placed by the intermediary with the insurer;


Mon groupe recommande la prudence, plutôt que de mener ce cycle à une conclusion contre vents et marées.

My group would recommend caution, rather than bringing this round to a conclusion come hell or high water.


Dans cet esprit, le fait que les conclusions du Conseil européen fassent référence à un règlement établissant les procédures en vue de définir les exigences conditionnelles est important, et nous attendons à présent que la Commission présente une proposition acceptable à cet égard.

In this vein, the reference in the European Council’s conclusions to a regulation establishing the procedures to define the conditional requirements is important and we now expect the Commission to come up with a suitable proposal.


(f) exiger des personnes qui assurent la défense sur la base d'honoraires conditionnels de fournir à leurs clients des informations transparentes sur la répartition des coûts dans le cas où ils seraient déboutés, lorsque l'État membre dans lequel le recours est introduit autorise la conclusion d'accords en matière d'honoraires conditionnels;

(f) oblige those who undertake the defence on a contingency fee basis to give their clients clear information about the charging of costs in the event of the action being unsuccessful, where the Member State in which the action is brought provides for the possibility of contingency fee arrangements;


(g) (i) "crédit": l'octroi d'un prêt, l'ouverture d'un compte courant, l'octroi d'une garantie ou la location de biens en vertu d'un accord de location ou de location-vente, la vente de biens en vertu d'un accord de vente à crédit ou de vente conditionnelle et toute autre forme d'arrangement financier.

2gi) "Credit" includes a loan, current account, bailment or the hiring of goods under a hire or hire-purchase agreement, the sale of goods under a credit sale or conditional sale agreement, and any other form of financial accommodation.




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conclusion d'une vente conditionnelle ->

Date index: 2022-01-01
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