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Traduction de «concours d'infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concours d'infractions | concours

concurrence | concurrence of offences | concurrent sentencing






concours idéal | concours idéal d'infractions

ideal combination


concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal

ideal concurrence


concours réel | concours réel d'infractions | concours matériel | cumul réel

real concurrence


concours idéal d'infractions

notional plurality of offences


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


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concours d'admission [ concours | concours d'entrée ]

competitive entrance examination [ competitive examination ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut demander au ministre compétent l'ouverture d'une enquête visant à vérifier si une infraction a été perpétrée ou si un acte concourant à la perpétration d'une infraction a été commis.

A person who is a resident of Canada and at least 18 years of age may apply to the competent minister for an investigation of whether an alleged offence has been committed or whether anything directed towards its commission has been done.


Comme je l'ai dit, que le concours soit fait par télémarketing—il existe déjà une infraction à cet égard—ou qu'il soit réalisé par courrier, ce sera une infraction.

Whether it be, as I indicated, through telemarketing—there's an offence to that effect that exists already—or whether it be through any type of delivery per se, there will be an offence.


Deuxièmement, le projet de loi introduira une exception à l'infraction de combat concerté pour tout concours de sport amateur figurant sur une liste de sports de combat amateurs désignés par la province, et la province peut décider qu'un permis est obligatoire pour un concours de sports de combat amateurs désignés.

Second, the bill will make an exception to the prize fight offence for any amateur sport contest that is placed on a list of designated amateur combative sports by the province, and the province can choose to require that a licence is necessary for a designated amateur combative sport contest.


(15) Lorsqu'ils ont ratifié le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres ont également convenu de donner au Parlement européen le droit de mener des enquêtes sur les cas d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union. En conséquence, les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités compétentes, en conformité avec les dispositions juridiques nationales, prêtent le concours nécessaire aux commissions d'enquête pour l'accomplissement de leurs missions, notamment e ...[+++]

(15) In ratifying the Treaty on the Functioning of the European Union, the Member States also agreed to confer on the European Parliament the right to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law; consequently, they should ensure that their national authorities, in conformity with the provisions of national law, give the necessary support to enable committees of inquiry to fulfil their task, including in particular by expeditiously executing requests for judicial assistance issued by the ...[+++]


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1. Les Etats membres veillent à ce que les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés ou leurs représentants ainsi que les experts puissent apporter leur concours aux enquêtes menées par des équipes communes d'enquête sur des infractions visées à l'article 3.

1. Member States must ensure that the holders of intellectual property rights concerned, or their representatives, and experts, are allowed to assist the investigations carried out by joint investigation teams into the offences referred to in Article 3.


Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits de propriété intellectuelle concernés ou leurs représentants ainsi que les experts puissent apporter leur concours aux enquêtes menées par des équipes communes d'enquête sur des infractions visées à l'article 3.

The Member States must ensure that the holders of intellectual property rights concerned, or their representatives, and experts, are allowed to assist the investigations carried out by joint investigation teams into the offences referred to in Article 3.


La Commission est-elle également d’avis que cet accord de concession a été conclu sans concours ou appel d’offres, au mépris de toute transparence et en infraction du chapitre 3 «Politique des transports» du traité d’adhésion de la République de Bulgarie - sachant que la construction de l’autoroute de Trakia sera financée au moyen de ressources communautaires - , moyennant la fourniture de garanties d’État implicites et explicites, et que cet accord est, par ailleurs, contraire à la Stratégie de Lisbonne, s’agissant de la suppression ...[+++]

Does the Commission share the view that the concession contract in question was concluded without any tender or competition procedure, in the absence of any transparency whatsoever, contrary to Chapter 3 on transport of the Accession Treaty of the Republic of Bulgaria, given that the Trakia motorway is going to be constructed with EU's financial resources, and with explicit and implicit state guarantees, and also contrary to the Lisbon Strategy with respect to the abolition of the toll system and the introduction of an electronic euro ...[+++]


L'autorité requise détermine, le cas échéant avec le concours d'autres autorités publiques, les mesures à prendre pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire d'une manière proportionnée , rationnelle et efficace.

The requested authority shall determine, if necessary with the assistance of other public authorities, the measures to be taken to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement in a proportionate, efficient and effective way.


Les infractions concernent différents concours d'architecture lancés par le Conseil général du département français de la Réunion et les contrats pour la maintenance, la gestion et le développement du système informatique intégré de la Comptabilité générale de l'Etat et de la Cour des comptes en Italie.

The infringements concern various architectural competitions organised by the General Council of the French department of Réunion and contracts for the maintenance, management and development of the integrated computer system of the General State Accounting Department and the Court of Auditors in Italy.


Par exemple, des procédures d'infraction ont été ouvertes contre la France parce qu'elle insiste sur le fait que les enseignants qualifiés d'autres Etats membres non seulement doivent participer au concours général que tous les enseignants en France doivent passer, mais également suivre la formation qui suit le concours, plutôt que de leur donner une dispense en reconnaissant les qualifications dont ils disposent.

For example, infringement proceedings have been opened against France because it insists that qualified teachers from other Member States not only have to participate in the open competition which all teachers in France must pass, but also follow the training that follows the competition, rather than giving them a dispensation in recognition of their existing qualification.




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Date index: 2021-05-12
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