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Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Devoir d’impartialité
Distorsion de la concurrence
Doctrine d'impartialité
Doctrine sur les débats impartiaux
Engagement de non-concurrence
LCD
Non-concurrence
Obligation d'impartialité
Obligation de non-concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Principe d'impartialité
Principe d'organisation de débats impartiaux
Processus d'élimination de la concurrence
Restriction à la concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence

Translation of "concurrence ou l'impartialité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux

fairness doctrine


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition




principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fairness doctrine


devoir d’impartialité [ obligation d'impartialité ]

duty of impartiality


politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


égalité de concurrence | égalité des conditions de concurrence

level playing field


Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]

Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
affecte les conditions normales de la concurrence ou l'impartialité et l'objectivité de l'attribution ou de l'exécution des contrats.

affect normal competition conditions or the impartiality and objectivity of the award or performance of the contracts.


1. Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils fixés à l’article 170, paragraphe 1, font l’objet d’une publicité adéquate afin de garantir l’ouverture du marché à la concurrence et l’impartialité des procédures de passation de marché.

1. Contracts with a value below the thresholds laid down in Article 170(1) shall be advertised by appropriate means in order to ensure competitive tendering and impartiality of the procurement procedure.


affecte les conditions normales de la concurrence ou l'impartialité et l'objectivité de l'attribution ou de l'exécution des contrats.

affect normal competition conditions or the impartiality and objectivity of the award or performance of the contracts.


1. Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils fixés à l’article 170, paragraphe 1, font l’objet d’une publicité adéquate afin de garantir l’ouverture du marché à la concurrence et l’impartialité des procédures de passation de marché.

1. Contracts with a value below the thresholds laid down in Article 170(1) shall be advertised by appropriate means in order to ensure competitive tendering and impartiality of the procurement procedure.


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demande aux ONN, dans l'intérêt d'une concurrence équitable sur le marché intérieur, de respecter le Code d'éthique de l'ISO pour garantir que l'impartialité des normes n'est pas menacée par d'autres activités telles que la certification ou l'accréditation; insiste également sur l'importance de développer des normes et des principes pour les évaluations de la conformité et de promouvoir leur adoption et leur utilisation loyale, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière d'intégrité, d'objectivité et d' ...[+++]

Calls on NSBs, in the interests of fair competition in the internal market, to follow the ISO Code of Ethics, in order to ensure that the impartiality of standards is not endangered by other activities such as certification or accreditation; stresses also the importance of developing standards and guides for conformity assessment and promoting their adoption and fair use, in particular as far as requirements for integrity, objectivity and impartiality are concerned;


30. De l'avis de la Commission, le régime qui découle des dispositions pertinentes du Traité peut être résumé dans les obligations suivantes: fixation des règles applicables à la sélection du partenaire privé, publicité adéquate relative à l'intention d'octroyer une concession et aux règles présidant à la sélection afin de permettre un contrôle de l'impartialité tout au long de la procédure, mise en concurrence réelle des opérateurs potentiellement intéressés et/ou en mesure d'assurer l'accomplissement des tâches en question, respect ...[+++]

30. The Commission considers that the rules resulting from the relevant provisions of the Treaty can be summed up in the following obligations: fixing of the rules applicable to the selection of the private partner, adequate advertising of the intention to award a concession and of the rules governing the selection in order to be able to monitor impartiality throughout the procedure, introduction of genuine competition between operators with a potential interest and/or who can guarantee completion of the tasks in question, compliance with the principle of equality of treatment of all participants throughout the procedure, selection on th ...[+++]


[33] Dans son arrêt Telaustria, la Cour a indiqué à cet égard que « [l'] obligation de transparence, qui incombe au pouvoir adjudicateur consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication ».

[33] In its Telaustria Judgment, the Court stated in this respect that "[the] obligation of transparency which is imposed on the contracting authority consists in ensuring, for the benefit of any potential tenderer, a degree of advertising sufficient to enable the services market to be opened up to competition and the impartiality of procurement procedures to be reviewed".


[33] Dans son arrêt Telaustria, la Cour a indiqué à cet égard que « [l'] obligation de transparence, qui incombe au pouvoir adjudicateur consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication ».

[33] In its Telaustria Judgment, the Court stated in this respect that "[the] obligation of transparency which is imposed on the contracting authority consists in ensuring, for the benefit of any potential tenderer, a degree of advertising sufficient to enable the services market to be opened up to competition and the impartiality of procurement procedures to be reviewed".


30. De l'avis de la Commission, le régime qui découle des dispositions pertinentes du Traité peut être résumé dans les obligations suivantes: fixation des règles applicables à la sélection du partenaire privé, publicité adéquate relative à l'intention d'octroyer une concession et aux règles présidant à la sélection afin de permettre un contrôle de l'impartialité tout au long de la procédure, mise en concurrence réelle des opérateurs potentiellement intéressés et/ou en mesure d'assurer l'accomplissement des tâches en question, respect ...[+++]

30. The Commission considers that the rules resulting from the relevant provisions of the Treaty can be summed up in the following obligations: fixing of the rules applicable to the selection of the private partner, adequate advertising of the intention to award a concession and of the rules governing the selection in order to be able to monitor impartiality throughout the procedure, introduction of genuine competition between operators with a potential interest and/or who can guarantee completion of the tasks in question, compliance with the principle of equality of treatment of all participants throughout the procedure, selection on th ...[+++]


Le respect de ces principes implique en général, sauf pour les services auxquels les règles et principes du Traité ne sont pas applicables en raison des circonstances décrites au paragraphe 34 ci-dessus, que soit garanti, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication [32].

Compliance with these principles implies in general that, save in respect of services to which the Treaty rules and principles are not applicable in the situations described in paragraph 34 above, for the benefit of any potential tenderer, a degree of advertising sufficient to enable the services market to be opened up to competition and the impartiality of procurement procedures to be reviewed is ensured [32].


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