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Acte de concession à usage d'autrui
Acte formaliste de concession à usage d'autrui
Cession soumise à un droit d'usage
Concession pour bénéfice d'autrui
Concédant à usage d'autrui
Concédante à usage d'autrui
Enfieffement portant droit d'usage
Enfieffement pour bénéfice d'autrui
Fieffant à usage d'autrui
Fieffante à usage d'autrui

Translation of "concédante à usage d'autrui " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
concédant à usage d'autrui [ concédante à usage d'autrui ]

grantor to uses


fieffant à usage d'autrui [ fieffante à usage d'autrui ]

feoffor to uses


acte formaliste de concession à usage d'autrui [ acte de concession à usage d'autrui ]

deed to uses


enfieffement portant droit d'usage | enfieffement pour bénéfice d'autrui

feoffment to uses


cession soumise à un droit d'usage | concession pour bénéfice d'autrui

grant to uses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il institue un système uniforme au sein de l’Union européenne (UE) visant à contrôler les exportations, les transferts, le transit et le courtage (le travail d’intermédiaires qui achètent et vendent des biens pour le compte d’autrui) de biens à double usage*.

It sets out a uniform European Union (EU) system to control the export, transfer, transit and brokering (the work of intermediaries who buy and sell on behalf of others) of dual-use items*.


Il institue un système uniforme au sein de l’Union européenne (UE) visant à contrôler les exportations, les transferts, le transit et le courtage (le travail d’intermédiaires qui achètent et vendent des biens pour le compte d’autrui) de biens à double usage*.

It sets out a uniform European Union (EU) system to control the export, transfer, transit and brokering (the work of intermediaries who buy and sell on behalf of others) of dual-use items*.


que l’autorité concédante et le Glücksspielkollegium (collège des jeux de hasard), qui est composé de représentants des Länder et statue sur l’attribution des concessions, ne font pas usage de la possibilité d’attribuer des concessions à des organisateurs privés de paris, alors que des entreprises publiques de loterie peuvent, pendant une durée allant jusqu’à un an après l’éventuel octroi de telles concessions, organiser des paris sportifs, des loteries et d’autres jeux de h ...[+++]

the licensing authority and the gaming board that decides on the award of licences, consisting of representatives from the Länder, do not avail themselves of the possibility of awarding licences to private betting organisers, whereas State-owned lottery undertakings are permitted to organise bets on sporting competitions, lotteries and other games of chance without a licence, and to operate and advertise them via their nationwide network of commercial betting outlets, for up to a year after the award of any licences?


Les titulaires du permis de catégorie A sont autorisés à conduire des véhicules de catégorie D1 et D1E, mais pas pour le compte d'autruiusage non professionnel, sans passager payant par voie directe ou indirecte) et les véhicules de catégorie C1E à condition que le poids combiné de la remorque et du véhicule tracteur ne dépasse pas 8,25 t.

Holders of group A are entitled to drive D1 and D1E vehicles not for hire and reward (not for professional use, no paying passengers whether directly or indirectly) and C1E vehicles provided the combined weight of the trailer and the towing vehicle does not exceed 8,25 tonnes.


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Les titulaires du permis de catégorie A sont autorisés à conduire des véhicules de catégorie D1 et D1E, mais pas pour le compte d'autruiusage non professionnel, sans passager payant par voie directe ou indirecte) et les véhicules de catégorie C1E à condition que le poids combiné de la remorque et du véhicule tracteur ne dépasse pas 8,25 t.

Holders of group A are entitled to drive D1 and D1E vehicles not for hire and reward (not for professional use, no paying passengers whether directly or indirectly) and C1E vehicles provided the combined weight of the trailer and the towing vehicle does not exceed 8,25 tonnes.


contribuer à la sécurité de tous les usagers, en particulier des plus faibles exposés, par une attitude respectueuse de la personnalité d'autrui.

Help ensure the safety of all road users, and in particular of the weakest and most exposed by showing due respect for others.


—contribuer à la sécurité de tous les usagers, en particulier des plus faibles exposés, par une attitude respectueuse de la personnalité d'autrui.

—Help ensure the safety of all road users, and in particular of the weakest and most exposed by showing due respect for others.


contribuer à la sécurité de tous les usagers, en particulier des plus faibles exposés, par une attitude respectueuse de la personnalité d'autrui.

Help ensure the safety of all road users, and in particular of the weakest and most exposed by showing due respect for others.


Les États membres s'engagent, dans le respect de leurs principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de leur système juridique, à conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à l'usage ou à la production illicites de produits stupéfiants.

Member States undertake, subject to their constitutional principles and the basic concepts of their legal systems, to make it an offence publicly and intentionally to incite or induce others, by any means, to commit offences of illicit use or production of narcotic drugs.


-contribuer à la sécurité de tous les usagers, en particulier des plus faibles exposés, par une attitude respectueuse de la personnalité d'autrui.

-help ensure the safety of all road users, and in particular of the weakest and most exposed by showing due respect for others.




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concédante à usage d'autrui ->

Date index: 2021-05-28
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