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Agir dans l'exercice de ses fonctions
Agissant dans l'exercice de ses fonctions
Agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles
Agissant ès qualité
Conditions d'ambiance
Conditions d'exercice de la fonction
Dans l'exercice de ses fonctions
Dans le cadre de ses fonctions
Déclaration faite dans l'exercice de ses fonctions
Exercice d'une fonction de droit public
Période d'exercice réel des fonctions
Période effective d'exercice des fonctions
Période effective d'occupation du poste

Traduction de «conditions d'exercice de la fonction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions d'exercice de la fonction | conditions d'ambiance

job environment


période d'exercice réel des fonctions [ période effective d'exercice des fonctions | période effective d'occupation du poste ]

actual time in position


exercice d'une fonction de droit public

holding of an office governed by public law


agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité

acting in an official capacity


déclaration faite dans l'exercice de ses fonctions

declaration in the course of duty


dans l'exercice de ses fonctions [ dans le cadre de ses fonctions ]

in the course of one's duties [ in the discharge of one's duty | in the performance of one's duties ]


Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions

Public Service Income Benefit Plan for Survivors of Employees Slain on Duty


agir dans l'exercice de ses fonctions

act in one's official capacity


agissant dans l'exercice de ses fonctions

acting in the course of one's duties


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les règlements visés au paragraphe 1 fixent le statut du Parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités, ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves, et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure qu'il arrête dans l'exercice de ses fonctions.

3. The regulations referred to in paragraph 1 shall determine the general rules applicable to the European Public Prosecutor's Office, the conditions governing the performance of its functions, the rules of procedure applicable to its activities, as well as those governing the admissibility of evidence, and the rules applicable to the judicial review of procedural measures taken by it in the performance of its functions.


5. Il y a perturbation de fonctions ou de services lorsque ces fonctions ou services ne sont plus assurés dans une mesure comparable, à des conditions comparables et avec une qualité comparable, sauf si le changement opéré dans l'exercice de la fonction ou la fourniture du service se déroule de façon ordonnée.

5. The disruption of functions or services shall consist in functions and services that are no longer provided to a comparable extent, under comparable conditions and of comparable quality, unless the change in providing the function or service concerned takes place in an orderly manner.


Si nécessaire, les États membres veillent à ce que la fonction de gestion du risque puisse rendre directement compte à l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance, sans en référer à la direction générale et puisse faire part des préoccupations et avertir cet organe, le cas échéant, en cas d'évolution des risques affectant, ou susceptible d'affecter, l'établissement, sans préjudice des responsabilités de l'organe de direction dans l'exercice de sa fon ...[+++]

Where necessary, Member States shall ensure that the risk management function can report directly to the management body in its supervisory function, independent from senior management, and can raise concerns and warn that body, where appropriate, where specific risk developments affect or may affect the institution, without prejudice to the responsibilities of the management body in its supervisory and/or managerial functions pursuant to this Directive and Regulation (EU) No 575/2013.


le gestionnaire veille à ce que la continuité et la qualité des fonctions déléguées ou de l’exercice délégué de fonctions soient maintenues y compris si la délégation prend fin, soit en transférant les fonctions déléguées ou l’exercice délégué de fonctions à une autre tierce partie, soit en s’acquittant lui-même de ces fonctions ou de cet exercice.

the AIFM ensures that the continuity and quality of the delegated functions or of the delegated task of carrying out functions are maintained also in the event of termination of the delegation either by transferring the delegated functions or the delegated task of carrying out functions to another third party or by performing them itself.


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le gestionnaire veille à ce que la continuité et la qualité des fonctions déléguées ou de l’exercice délégué de fonctions soient maintenues y compris si la délégation prend fin, soit en transférant les fonctions déléguées ou l’exercice délégué de fonctions à une autre tierce partie, soit en s’acquittant lui-même de ces fonctions ou de cet exercice;

the AIFM ensures that the continuity and quality of the delegated functions or of the delegated task of carrying out functions are maintained also in the event of termination of the delegation either by transferring the delegated functions or the delegated task of carrying out functions to another third party or by performing them itself;


Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaire ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively ...[+++]


Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaire ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively ...[+++]


3. Les règlements visés au paragraphe 1 fixent le statut du Parquet européen, les conditions d'exercice de ses fonctions, les règles de procédure applicables à ses activités, ainsi que celles gouvernant l'admissibilité des preuves, et les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure qu'il arrête dans l'exercice de ses fonctions.

3. The regulations referred to in paragraph 1 shall determine the general rules applicable to the European Public Prosecutor's Office, the conditions governing the performance of its functions, the rules of procedure applicable to its activities, as well as those governing the admissibility of evidence, and the rules applicable to the judicial review of procedural measures taken by it in the performance of its functions.


11.4. Si un membre du directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du conseil des gouverneurs ou du directoire, le démettre d'office de ses fonctions.

11.4. If a member of the Executive Board no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he has been guilty of serious misconduct, the Court of Justice may, on application by the Governing Council or the Executive Board, compulsorily retire him.


Dans les conditions fixées par la réglementation interne visée à l'article 46, l'agent a droit au remboursement des frais qu'il a exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, de sa mutation, de son congé périodique dans les foyers, ou de la fin de son contrat, ainsi que des frais qu'il a exposés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans préjudice de l'article 36, paragraphe 3.

Under the conditions set out in the internal rules referred to in Article 46, a staff member shall be entitled to reimbursement of the expenses which he incurred on taking up his duties, on being transferred, on periodic home leave or at the end of his contract, as well as the expenses he incurred in the pursuit, or in connection with the pursuit, of his duties, without prejudice to Article 36(3).




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Date index: 2023-07-11
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