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Aide à la balance des paiements
Concours de subventions
Concours financier à moyen terme
Concours pour l'octroi de subventions
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Conditions d'octroi de l'établissement
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Octroi du concours financier communautaire
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours

Translation of "conditions d'octroi du concours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conditions d'octroi du concours

conditions for assistance


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


décision d'octroi de concours

decision to grant assistance


octroi du concours financier communautaire

granting of Community aid


concours de subventions [ concours pour l'octroi de subventions ]

grant competition


conditions d'octroi du droit d'établissement [ conditions d'octroi de l'établissement ]

terms and conditions of landing


processus de sélection par concours fondé sur l'évaluation par les pairs pour l'octroi de subventions

competitive, peer-reviewed grant selection process
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Sauf dans des cas dûment justifiés, la Commission annule le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.

1. Except in duly justified cases, the Commission shall cancel financial assistance granted for studies which have not been started within one year following the start date laid down in the conditions governing the granting of aid or within two years of that date for all other actions eligible for financial assistance under this Regulation.


3. La Commission peut demander le remboursement intégral ou partiel du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours financier n'a pas été achevée.

3. The Commission may require the complete or partial reimbursement of the financial assistance granted if, within two years of the completion date laid down in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial assistance has not been completed.


1. Sauf dans des cas dûment justifiés, la Commission annule le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.

1. Except in duly justified cases, the Commission shall cancel financial assistance granted for studies which have not been started within one year following the start date laid down in the conditions governing the granting of aid or within two years of that date for all other actions eligible for financial assistance under this Regulation.


3. La Commission peut demander le remboursement intégral ou partiel du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours financier n'a pas été achevée.

3. The Commission may require the complete or partial reimbursement of the financial assistance granted if, within two years of the completion date laid down in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial assistance has not been completed.


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3. La Commission peut demander le remboursement du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours n'a pas été achevée.

3. The Commission may request the reimbursement of the financial aid granted if, within two years of the finishing date established in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial aid has not been completed.


3. La Commission peut demander le remboursement du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours n'a pas été achevée, sauf si cela résulte d'un cas de force majeure dûment justifié.

3. The Commission may request the reimbursement of the financial aid granted if, within two years of the finishing date established in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial aid has not been completed, except in cases of duly established force majeure.


1. La Commission annule, sauf dans des cas dûment justifiés, le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.

1. The Commission shall cancel, except in duly justified cases, financial aid granted for studies which have not been started within one year following the start date established in the conditions governing the granting of aid or within two years of that date for all other actions eligible for financial aid under this Regulation.


1. La Commission annule, sauf dans des cas dûment justifiés, le concours financier accordé pour des actions qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours.

1. The Commission shall cancel, except in duly justified cases, financial aid granted for actions which have not been started within one year following the start date of the action established in the conditions governing the granting of aid.


3. À la suite de l'examen visé au paragraphe 2, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l'opération en question et recouvrer toutes les sommes déjà versées si l'examen fait apparaître qu'une irrégularité a été commise ou que l'une des conditions dont a été assortie la décision d'octroi du concours n'a pas été respectée, notamment qu'il a été apporté, sans que l'approbation de la Commission ait été demand ...[+++]

3. Following the examination provided for by paragraph 2, the Commission may reduce, suspend or cancel the aid for the project in question and recover any amounts already released if any irregularities have been revealed or any of the conditions attached to the grant of aid have not been respected, notably when any important modifications have been introduced concerning the nature of , or the means of undertaking, the project, without seeking the approval of the Commission .


La Commission peut réduire, suspendre ou supprimer le concours en cas d'irrégulari, ou lorsqu'une des conditions de la décision d'octroi du concours n'est pas remplie.

The Commission may reduce, suspend or cancel financial aid in the event of irregularities, or if one of the conditions specified in the decision granting the financial aid has not been met.


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