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Assorti des conditions de l'ordonnance par consentement
Conditions d'une ordonnance
Modalités d'une ordonnance
ODPr
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'inspection
Ordonnance d'inspection
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance pure et simple
Ordonnance sans condition
Ordonnance sur les domestiques privés
Ordonnance sur les grues
Ordonnance sur les salaires des cadres

Traduction de «conditions d'une ordonnance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]

Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]


ordonnance pure et simple | ordonnance sans condition

unconditional order


modalités d'une ordonnance [ conditions d'une ordonnance ]

terms and conditions of order


Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres

Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]


Ordonnance du 27 septembre 1999 sur les conditions de sécurité régissant l'utilisation des grues | Ordonnance sur les grues

Ordinance of 27 September 1999 on the Safe Use of Cranes | Cranes Ordinance


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property


ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)

order for inspection


assorti des conditions de l'ordonnance par consentement

as conditioned by the terms of the consent order


Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec

Regulation respecting terms and conditions for a permit to be issued by the Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les lois actuelles accordent déjà aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer des conditions comme une ordonnance d'interdiction à l'auteur d'une agression sexuelle contre un enfant, une ordonnance de probation, une ordonnance de sursis, un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le cas de l'auteur d'une agression sexuelle contre un enfant. Ils peuvent aussi imposer des conditions dans le cadre d'une ordonnance de libération sous condition rendue conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté ...[+++]

The current law already provides the courts with the authority and discretion to require conditions such as a child sex offender prohibition order, a probation order, a conditional sentence order, a child sex offender peace bond, or as part of a conditional release order pursuant to the Corrections and Conditional Release Act.


Selon la loi actuelle, lorsqu'on présente au tribunal une demande d'ordonnance, dont les conditions sont arrêtées en commun par le commissaire et la partie qui présente la demande d'ordonnance, le tribunal est habilité à réviser l'ordonnance et, s'il est satisfait de son contenu, il délivre l'ordonnance selon ces conditions.

In the current act, when an application for an order is made to the tribunal, the terms of which are agreed to by the commissioner and the party in respect of whom the order is sought, the tribunal has the right to review the order and, if satisfied, make the order on those terms.


M. Nicholson : Au contraire, selon mon interprétation, cet article impose des obligations au tribunal, qui doit remettre une copie de l'ordonnance au délinquant, lui expliquer les conditions de l'ordonnance, veiller à ce que les modalités de présentation de la demande de modification des conditions lui soient expliquées, prendre les mesures voulues pour s'assurer que le délinquant comprend l'ordonnance, et cetera.

Mr. Nicholson: It does put obligations on them. My reading is that the court shall give copies to the offender, explain the conditions, cause an explanation to be given for applying under this, take reasonable measures to ensure they understand the subsections, et cetera.


(12) Les conditions de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires devraient établir un juste équilibre entre l'intérêt du créancier à obtenir une ordonnance, lorsque cela s'avère nécessaire, et ceux du débiteur à éviter tout recours abusif à l'ordonnance.

(12) The conditions for issuing the account preservation order should strike an appropriate balance between the interest of the creditor in obtaining an order when needed and the interest of the debtor in preventing abuse of the order.


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(32) Le débiteur devrait être en mesure de demander un réexamen de l'ordonnance de saisie conservatoire, en particulier si les conditions ou exigences énoncées dans le présent règlement n'étaient pas remplies ou si les circonstances qui ont conduit à la délivrance de l'ordonnance ont changé de telle manière que la délivrance de l'ordonnance ne serait plus fondée.

(32) The debtor should be able to request a review of the Preservation Order, in particular if the conditions or requirements set out in this Regulation were not met or if the circumstances that led to the issuing of the Order have changed in such a way that the issuing of the Order would no longer be founded.


(14) Les conditions de délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire devraient établir un juste équilibre entre l'intérêt du créancier à obtenir une ordonnance et l'intérêt du débiteur à éviter tout recours abusif à l'ordonnance.

(14) The conditions for issuing the Preservation Order should strike an appropriate balance between the interest of the creditor in obtaining an Order and the interest of the debtor in preventing abuse of the Order.


1. À la demande du créancier, l'ordonnance de saisie conservatoire couvre tous les intérêts échus au titre de la loi applicable à la créance jusqu'à la date de délivrance de l'ordonnance à condition que le montant ou le type d’intérêts ne soit pas d'une telle nature que son inclusion constitue une violation des lois de police de l'État membre d'origine.

1. At the request of the creditor, the Preservation Order shall include any interest accrued under the law applicable to the claim up to the date when the Order is issued, provided that the amount or type of interest is not such that its inclusion constitutes a violation of overriding mandatory provisions in the law of the Member State of origin .


2. les ordonnances de saisie doivent pouvoir être émises à compter de l'introduction d'un recours judiciaire relatif à une créance pécuniaire; une urgence motivée peut justifier que des ordonnances soient émises plus tôt, à condition qu'elles soient suivies d'une procédure judiciaire; les ordonnances doivent geler les avoirs et empêcher tout transfert de fonds avant qu'une décision judiciaire n'ait été émise par l'État membre où est détenu le compte, ce qui doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant ...[+++]

2. Attachment orders should be available from the time of filing of monetary claim proceedings; justified urgency may allow earlier orders, providing proceedings follow; orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;


La cour d’appel ou l’un de ses juges peut, dans l’intérêt de la justice, suspendre l’exécution de certaines ordonnances pendant l’appel, par exemple le paiement de l’amende ou les conditions d’une ordonnance de probation visant un individu(41). L’article 29 du projet de loi permet aussi de suspendre les conditions facultatives d’une ordonnance de probation visant une organisation (nouvel al. 683(5)e) du Code) de même que l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis (nouvel al. 683(5)f) du Code).

In the interests of justice, the court of appeal or one of the judges of that court may suspend certain orders during the appeal, such as an obligation to pay a fine or the conditions of a probation order concerning an individual (41) Clause 29 of the bill also makes it possible to suspend the optional conditions of a probation order concerning an organization (new paragraph 683(5)(e) of the Code) and a conditional sentence order (new paragraph 683(5)(f) of the Code).


La cour d’appel ou l’un de ses juges peut, dans l’intérêt de la justice, suspendre l’exécution de certaines ordonnances pendant l’appel, par exemple le paiement de l’amende ou les conditions d’une ordonnance de probation visant un individu(38). L’article 29 du projet de loi permet aussi de suspendre les conditions facultatives d’une ordonnance de probation visant une organisation (nouvel al. 683(5)e) du Code) de même que l’ordonnance d’emprisonnement avec sursis (nouvel al. 683(5)f) du Code).

In the interests of justice, the court of appeal or one of the judges of that court may suspend certain orders during the appeal, such as an obligation to pay a fine or the conditions of a probation order concerning an individual (38) Clause 29 of the bill also makes it possible to suspend the optional conditions of a probation order concerning an organization (new paragraph 683(5)(e) of the Code) and a conditional sentence order (new paragraph 683(5)(f) of the Code).


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