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Accès facile au crédit
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Les emprunts sont contractés dans les conditions ...
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Recours au crédit
Recours au levier financier
Recours massif à l'emprunt par l'Etat
Recours à l'emprunt

Traduction de «conditions du recours à l'emprunt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions d'emprunt [ conditions du recours à l'emprunt | conditions du recours au crédit ]

borrowing conditions


recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt

leveraging | trading on the equity


arrangement financé par recours à l'emprunt

leveraged arrangement


accès facile au crédit [ larges possibilités d'emprunt | larges possibilités de recours au crédit | possibilité d'emprunter à bon compte | conditions d'emprunt faciles ]

easy borrowing conditions [ easy availability of credit ]




recours massif à l'emprunt par l'Etat

heavy public borrowing


les emprunts sont contractés dans les conditions ...

loans shall be raised on terms ...


conditions d'emprunt et de prêt

borrowing and lending conditions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Tous les frais encourus à la suite du recours aux emprunts visés au paragraphe 1 sont pris en charge par la partie II du budget du CRU et non par le budget de l'Union ni par les États membres participants.

3. Any expenses incurred by the use of the borrowings specified in paragraph 1 shall be borne by Part II of the budget of the Board and not by the Union budget or the participating Member States.


3. Tous les frais encourus à la suite du recours aux emprunts visés au paragraphe 1 doivent être pris en charge par le CRU lui-même et non par le budget de l'Union ni par les États membres participants.

3. Any expenses incurred by the use of the borrowings specified in paragraph 1 have to be borne by the Board itself and not by the Union budget or the participating Member States.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser les conditions à remplir pour qu’un dispositif de financement soit en mesure d’emprunter auprès d’autres dispositifs de financement, ainsi que les conditions applicables à l’emprunt, et notamment les critères pour évaluer si des fonds suffisants seront disponibles pour financer une procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, les délais de remboursement et le taux d’intérêt applicable.

The Commission shallbe empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 in order to specify the conditions that have to be met in order for a financing arrangement to be able to borrow from other financing arrangements as well as the conditions applicable to the borrowing and in particular the criteria for the assessment of whether there will be sufficient funds for financing a foreseeable resolution in the near future, the repayment period and the interest rate applicable.


Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.


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3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser les conditions supplémentaires que les États membres peuvent imposer pour qu’un dispositif de financement soit en mesure d’emprunter auprès d’autres dispositifs de financement, ainsi que les conditions applicables à l’emprunt, et notamment les critères pour évaluer si des fonds suffisants seront disponibles pour financer une procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, les délais de remboursement et le taux d’intérêt app ...[+++]

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 in order to specify the additional conditions that Member States may impose in order for a financing arrangement to be able to borrow from other financing arrangements as well as the conditions applicable to the borrowing and in particular the criteria for the assessment of whether there will be sufficient funds for financing a foreseeable resolution in the near future, the repayment period and the interest rate applicable.


2. Si la République kirghize le demande, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte d'inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.

2. The Commission shall take the necessary steps, if the Kyrgyz Republic so requests, to ensure that an early repayment clause is included in the loan terms and conditions and that it is matched by a corresponding clause in the terms and conditions of the borrowing operations.


2. La Commission prend les mesures nécessaires, si la Géorgie en fait la demande, pour assurer l'insertion d'une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt ainsi que l'insertion d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt de la Commission.

2. The Commission shall take the necessary steps, if Georgia so requests, to ensure that an early repayment clause is included in the loan terms and conditions and that it is matched by a corresponding clause in the terms and conditions of the Commission's borrowing operations.


Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.

If the Commission finds that the conditions for the use of the escape clause are fulfilled, its decision on compatibility is limited to two years from the date of the decision, provided that the market conditions justifying the use of the escape clause do not change during that period.


Résolution du Parlement européen sur le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne et les conditions du recours à ce Fonds (SEC(2002) 960 – C5-0442/2002 – 2002/2216(ACI))

European Parliament resolution on the draft Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund and the conditions governing the resort to it (SEC(2002) 960 - C5-0442/2002 - 2002/2216(ACI))


Par lettre du 13 septembre 2002, la Commission a transmis au Parlement le projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne et les conditions du recours à ce Fonds #(SEC (2002) 960 - 2002/2216(ACI)).

By letter of 13 September 2002, the Commission forwarded to Parliament the draft Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund and the conditions governing the resort to it (SEC(2002) 960 - 2002/2216(ACI)).




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conditions du recours à l'emprunt ->

Date index: 2022-05-19
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