En revanche, elle ne permet pas à la société mère de donner des instructions au sujet de la gestion quotidienne ni en ce qui concerne des décisions individuelles relatives à la construction ou à la modernisation de conduites de distribution qui n'excèdent pas les limites du plan financier qu'elle a approuvé, ou de tout document équivalent.
It shall not permit the parent company to give instructions regarding day-to-day operations, nor with respect to individual decisions concerning the construction or upgrading of distribution lines, that do not exceed the terms of the approved financial plan, or any equivalent instrument.