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Traduction de «confirmation d'avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confirmation d'avocat | lettre de confirmation d'avocat

lawyer's letter | attorney's letter | legal letter


lettre de confirmation d'avocat

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ses conclusions présentées dans l’affaire Deutsche Lufthansa, l’avocat général Mengozzi a appliqué cette jurisprudence à une situation correspondant exactement au présent cas d’espèce, à savoir le règlement sur les redevances d’un aéroport avec des remises pour certains gros utilisateurs, et a confirmé le caractère sélectif de la mesure en cause (4).

In his Opinion in Deutsche Lufthansa, Advocate General Mengozzi applied that case-law to a situation that corresponds precisely to the situation at issue here, namely an airport’s schedule of fees with discounts for certain major users, and confirmed the selectivity of the measure (4).


Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Melchior Wathelet, rappelle à titre liminaire qu’en matière de sanctions, la Cour de justice détient une compétence particulière : celle de la pleine juridiction. Celle-ci lui permet, notamment en matière de droit de la concurrence, non seulement d’annuler ou de confirmer une amende et son montant mais également d’augmenter ou de diminuer celui-ci.

In his Opinion delivered today, Advocate General Melchior Wathelet states first of all that with regard to penalties the Court of Justice has special competence: that of unlimited jurisdiction. That enables it, particularly in the field of competition law, not only to cancel or confirm a fine and its amount but also to increase or reduce it. Accordingly, that jurisdiction empowers the Courts, in addition to carrying out a mere review of the lawfulness of the penalty, to substitute their own appraisal for the Commission’s.


La Cour y confirme l'avis de l'avocat général Trstenjak lorsque celle-ci affirme:

In its judgment the Court upholds the Opinion of Advocate General Trstenjak. It says that:


Enfin, l’avocat général Jääskinen propose à la Cour de confirmer que, bien que la Coupe du monde et l’EURO soient mentionnés dans la directive à titre d’exemples des événements d’importance majeure pour la société, cela ne signifie pas que l’intégralité de ces événements sportifs peut, dans tous les cas, être insérée sur la liste nationale indépendamment de l’intérêt que ceux-ci suscitent dans l’État membre concerné.

Finally, Advocate General Jääskinen proposes that the Court confirm that, although the World Cup and the EURO are mentioned in the directive as examples of events of major importance for society, that does not mean that the entirety of those sporting events may, in all cases, be included on the national list irrespective of the interest which they arouse in the Member State concerned.


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Dans ses conclusions au sujet de l’affaire Ecotrade, l’avocat général Fennelly a du reste confirmé que les dispositions qui s’appliquent à toutes les entreprises en difficulté peuvent être sélectives et constituer une aide d’État (30).

Advocate General Fennelly, in his opinion in Ecotrade, confirms that rules which are applicable to all undertakings in difficulty may be selective and constitute State aid (30).


L'Avocat général propose de confirmer la solution de l'arrêt Arduino.

The Advocate General suggests confirming the result of the Arduino judgment.


Sa demande a été rejetée par le Conseil de l'ordre des avocats de Gênes ainsi que par le Consiglio Nazionale Forense, du fait que la loi italienne régissant la profession d'avvocato (avocat), prévoit la possession d'un diplôme de droit délivré ou confirmé par une université italienne et qu'elle n'était pas habilitée en France à exercer la profession d'avocat.

Her application was refused by the Bar Council of Genoa and by the Consiglio Nazionale Forense (National Bar Council) on the grounds that the Italian statute governing the profession of avvocato (lawyer) requires the person concerned to hold a legal diploma awarded or confirmed by an Italian university and that she was not qualified to pursue the profession of avocat in France.


L'avocat général propose à la Cour de confirmer la validite de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac

The Advocate General proposes that the Court of Justice rule that the directive of the European Parliament and the Council of 5 June 2001 concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products is valid


Nous le faisons à la veille du Conseil européen d'Helsinki. Durant ce Sommet, nous déciderons de la possibilité d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Nous examinons ces propositions alors que la cour de cassation turque a confirmé la condamnation à mort d'Abdullah Öcalan, confirmation qui a été suivie par la demande de sursis de la part de la Cour européenne des droits de l'homme et une déclaration des autorités turques, déclaration faite par le Premier ministre Ecevit, qui disait préférer suivre le parcours judiciaire, en ce compris le recours déposé par les avocats de la déf ...[+++]

We are doing this on the eve of the Helsinki European Council, where Turkey’s possible application to join the European Union will be decided, and we are doing this in a context in which we have seen Mr Abdullah Öçalan’s death sentence confirmed by the Turkish Supreme Court, followed by a request for a stay of execution from the European Court of Human Rights and a declaration by the Turkish authorities, delivered by Prime Minister Ecevit, that they would prefer the legal process to be completed, including the appeal by the defence lawyers, before making the government’s position known and before putting the issue before parliament.


a) réduction de la dette, actuellement chiffrée à 14 milliards de pesetas espagnoles, dont la moitié représente une dette publique, moyennant une procédure de suspension de paiements aux termes de laquelle les créanciers publics et privés renoncent à 50 % de leurs créances (les autorités espagnoles ont produit un rapport élaboré par un avocat indépendant, qui confirme qu'en Espagne une renonciation de cette ampleur est réaliste et pratique courante en pareil cas);

(a) reduction of debts actually amounting to ESP 14 000 million, of which ESP 7 000 million are public debt through a suspension of payment proceeding in which the public and private creditors waive their claims by 50 % (the Spanish authorities had submitted a survey prepared by an independent lawyer which confirmed that a waiver of claims to such an extent is quite realistic and common practice in Spain in similar cases);


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