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Conflit d'attribution
Conflit d'intérêt
Conflit d'intérêts
Conflit de juridictions
Conflit de travail
Conflit du travail
Conflit juridique
Conflit justiciable
Conflit positif
Conflit positif de compétence
Conflit positif de juridiction
Conflit salarial
Conflit social
Constat de fin de conflit
Différend d'ordre juridique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Déclaration de conflit d'intérêt
Malade justiciable d'internement
Malade justiciable d'une cure fermée
Malade susceptible d'être interné
Malade susceptible d'être placé en cure fermée
Négociation de paix
Procès verbal de fin de conflit
Protocole de fin de conflit
RSSG pour les enfants et les conflits armés
Risque de conflit d'intérêt
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits

Translation of "conflit justiciable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]


règlement extrajudiciaire des conflits justiciables d'un tribunal

court-annexed alternative dispute resolution [ court-annexed ADR ]


conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]


malade justiciable d'internement [ malade justiciable d'une cure fermée | malade susceptible d'être interné | malade susceptible d'être placé en cure fermée ]

potential certified patient


conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé | Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés | RSSG pour les enfants et les conflits armés

Special Representative of the Secretary General for Children and Armed Conflict | SRSG/CAAC [Abbr.]


constat de fin de conflit | procès verbal de fin de conflit | protocole de fin de conflit

minute of dispute settlement | record of dispute settlement


conflit positif | conflit positif de compétence | conflit positif de juridiction

conflicting claim of jurisdiction | positive conflict | positive conflict of jurisdiction


conflit de travail | conflit du travail | conflit social | conflit salarial

labour dispute
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, l'émergence, dans certaines régions du monde, de seigneurs de la guerre qui accaparent un pouvoir en partie économique et politique, fondé sur les activités de justiciers, est en train de devenir une source majeure de conflits alimentés par l'abondance des armes légères et d'autres facteurs.

For example, the emergence of the warlord factor in parts of the world, where it is a combination of economic and political power basically operated by vigilantes, is now becoming the source of so much conflict, fuelled by small weapons and other matters.


L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation jurid ...[+++]

Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph ...[+++]


(4) Le bon fonctionnement du marché intérieur exige, afin d’éviter les distorsions de concurrence entre justiciables communautaires et de favoriser la prévisibilité du résultat des litiges, la sécurité juridique et la reconnaissance mutuelle des décisions, que les règles de conflit de lois en vigueur dans les Etats membres désignent la même loi nationale quel que soit le tribunal saisi.

(4) The proper functioning of the internal market creates a need, in order to improve the predictability of the outcome of litigation, certainty as to the law and the free movement of judgments, for the rules of conflict of laws in the Member States to designate the same national law irrespective of the country of the court in which an action is brought.


Dès que les justiciables quittent ces havres sûrs, ils sont menacés soit par les hauts fonds des conflits irrésolus entre différents systèmes de droit privé soit par l'absence de coordination entre le droit européen et le droit international privé.

As soon as users leave these safe harbours they risk running aground on shallows consisting of either unresolved conflicts of individual private law regulations or the absence of coordination between European law and international private law.


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