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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Avoir priorité
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Connaissance d'office des faits
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance d'office obligatoire
Connaissance directe
Connaissance directe
Connaissance directe des faits
Connaissance personnelle
Connaître d'office
Connaître personnellement
Délit d'initié
Délit d'initiés
Exploitation d'informations privilégiées
Exploitation de la connaissance de faits confidentiels
Instruction d'office des faits par l'Office
Judiciairement reconnaître
Prendre
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Prendre rang
Reconnaître d'office
Utilisation d'informations privilégiées
être habilité à agir

Translation of "connaissance d'office des faits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
connaissance d'office des faits

judicial notice of facts


connaissance directe | connaissance directe (des faits contestés) | connaissance personnelle (des faits)

personal knowledge


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have


instruction d'office des faits par l'Office

examination of the facts by the Office of its own motion




admettre d'office les faits ainsi admissibles en justice

take notice of any fact that may be judicially noticed


connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]


exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié

exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing


connaissance d'office discrétionnaire

discretionary judicial notice


connaissance d'office obligatoire

mandatory judicial notice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Une entreprise d'investissement est habilitée à se fonder sur les informations fournies par ses clients ou clients potentiels, à moins qu'elle n'ait connaissance du fait que celles-ci sont manifestement périmées, erronées ou incomplètes, ou qu'elle devrait avoir connaissance de ce fait.

3. An investment firm shall be entitled to rely on the information provided by its clients or potential clients unless it is aware or ought to be aware that the information is manifestly out of date, inaccurate or incomplete.


3. observe avec préoccupation, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en 2013, l'efficacité des procédures de marchés publics a été mise à mal par certaines décisions qui ne reposaient ni sur des critères de sélection suffisamment précis ni sur des offres tarifaires réalistes et qui n'étaient pas conformes aux exigences professionnelles en vigueur, même si, au fil des ans, l'Office a fait des progrès en matière d'élaboration, d'exécution et de documentation des procédures de marchés publics; note que, selon l'Office, à la suite des conclusions de la Cour, celui-ci a entamé en 2014 un examen à l’ ...[+++]

3. Notes with concern from the Court’s report that the effectiveness of the procurement procedures in the year 2013 was affected by some decisions not being based on sufficiently specific selection criteria or realistic price offers, as well as by not being in accordance with the established professional requirements, although the Office improved the preparation, execution and documentation of procurement procedures over the years; acknowledges from the Office that further to the Court’s findings, it has initiated an organisation-wide review of the overall procurement process in 2014, with a view to refining the current internal organis ...[+++]


3. observe avec préoccupation, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en 2013, l'efficacité des procédures de marchés publics a été mise à mal par certaines décisions qui ne reposaient ni sur des critères de sélection suffisamment précis ni sur des offres tarifaires réalistes et qui n'étaient pas conformes aux exigences professionnelles en vigueur, même si, au fil des ans, l'Office a fait des progrès en matière d'élaboration, d'exécution et de documentation des procédures de marchés publics; note que, selon l'Office, à la suite des conclusions de la Cour, celui-ci a entamé en 2014 un examen à l’ ...[+++]

3. Notes with concern from the Court’s report that the effectiveness of the procurement procedures in the year 2013 was affected by some decisions not being based on sufficiently specific selection criteria or realistic price offers, as well as by not being in accordance with the established professional requirements, although the Office improved the preparation, execution and documentation of procurement procedures over the years; acknowledges from the Office that further to the Court’s findings, it has initiated an organisation-wide review of the overall procurement process in 2014, with a view to refining the current internal organis ...[+++]


NOTANT le lien d'interdépendance entre les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles, le fait que ces ressources et ces connaissances sont indissociables pour les communautés autochtones et locales, et l'importance des connaissances traditionnelles pour la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs, ainsi que pour la pérennité des moyens de subsistance des communautés concernées,

NOTING the interrelationship between genetic resources and traditional knowledge, their inseparable nature for indigenous and local communities, the importance of the traditional knowledge for the conservation of biological diversity and the sustainable use of its components, and for the sustainable livelihoods of these communities,


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À cet égard, en vertu de l'article 74, paragraphe 1, du même règlement, l'Office est tenu d'examiner d'office les faits pertinents qui pourraient l'amener à appliquer un motif absolu de refus.

In that regard, under Article 74(1) of Regulation No 40/94, OHIM must examine of its own motion the relevant facts that could lead it to apply an absolute ground for refusal.


La Commission a-t-elle connaissance de ces faits, qui vont à l'encontre des dispositions de la directive relative au comité d'entreprise européen. La Commission a-t-elle connaissance de faits similaires dans d'autres États membres?

Is the Commission aware of similar practices in other Member States and if so, what practices?


42 Par son deuxième moyen, la requérante fait grief au Tribunal d’avoir, aux points 55 à 58 de l’arrêt attaqué, violé l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, en vertu duquel l’OHMI procède à l’examen d’office des faits.

In the second ground of appeal the appellant alleges that, in paragraphs 55 to 58 of the judgment under appeal, the Court of First Instance infringed Article 74(1) of Regulation No 40/94, pursuant to which OHIM is to examine the facts of its own motion.


3. Aux termes de l'article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, les examinateurs de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, sur recours, les chambres de recours de l'Office doivent procéder à l'examen d'office des faits afin de déterminer si la marque dont l'enregistrement est demandé relève ou non d'un des motifs de refus d'enregistrement énoncés à l'article 7 du même règlement.

Under Article 74(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, examiners of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) and, on appeal, the Boards of Appeal of the Office are required to examine the facts of their own motion in order to determine whether the mark registration of which is sought falls under one of the grounds for refusal of registration laid down in Article 7 of that regulation.


Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une action en nullité, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, sauf si les motifs de nullité visés à l'article 27, paragraphe 1, point a), aux articles 10 et 10 bis, ainsi qu'à l'article 16 après expiration du délai de deux ans prévu au paragraphe 3, sont en cause.

In proceedings before it the Office shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to a declaration of invalidity, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought, except to the extent that the grounds of invalidity specified in Articles 27(1)(a), 10 and 10a and Article 16 at the end of the two-year period referred to in paragraph 3 are involved.


Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une action en nullité, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties, sauf si les motifs de nullité visés à l'article 27, paragraphe 1, point a), ainsi qu'aux articles 10 et 10 bis sont en cause.

shall examine the facts of its own motion; however, in proceedings relating to a declaration of invalidity, the Office shall be restricted in this examination to the facts, evidence and arguments provided by the parties and the relief sought, except to the extent that the grounds of invalidity specified in Articles 27(1)(a), 10 and 10a are involved.


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