12. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (
CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs
corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et i
nvite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures i
...[+++]ncapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels dispositifs, d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été transférés vers des États membres avant ou depuis l'adoption du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ces enquêtes au Parlement; 12. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005, or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in ef
fect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to es
tablish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn
restraint devices, technical assistanc ...[+++]e or training have been transferred to any Member States prior to, or since, the introduction of the regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to Parliament; 
