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Appel devant la Cour fédérale
Appel à la Cour d'appel fédérale
Conseil constitutionnel
Conseil d'État
Conseiller Maître à la Cour des Comptes
Conseiller adjoint de cour d'appel
Conseiller adjoint de cour d'appel administrative
Conseiller de la cour d'appel
Conseiller maître
Conseiller maître
Conseiller maître de la chancellerie
Conseiller à la cour d'appel
Conseiller à la cour de la chancellerie
Conseillère maître de la chancellerie
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Cour administrative d'appel
Cour constitutionnelle
Cour d'appel
Cour de cassation
Cour des comptes
Cour suprême
Donner des conseils sur des plans de cours
Juridiction administrative
Juridiction constitutionnelle
Juridiction supérieure
Tribunal administratif
Tribunal des conflits

Translation of "conseiller à la cour d'appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel

Counsellor of the Court of Appeal


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


conseiller adjoint de cour d'appel administrative

Associate Judge of an Administrative Court of Appeal


conseiller adjoint de cour d'appel

Associate Judge of Appeal


conseiller maître de la chancellerie [ conseillère maître de la chancellerie | conseiller à la cour de la chancellerie | conseillère à la cour de la chancellerie ]

master in chancery [ master in the chancery ]


Conseiller maître [ Conseiller Maître à la Cour des Comptes | Conseiller maître (Cour des Comptes) ]

Conseiller maître


appel devant la Cour fédérale [ appel à la Cour d'appel fédérale ]

appeal to the Federal Court of Appeal


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

constitutional court


donner des conseils sur des plans de cours

lesson plan assesments | lesson plan sugestions | advise on lesson plans | recommend lesson plans
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'objectif consiste à former au moins 35 à 60 instructeurs locaux agréés au cours du premier ou du deuxième cycle du programme et 200 à 750 conseillers agréés au cours des deux à cinq ans suivants.

Specific goals are to educate a minimum of 35-60 authorised local instructors in the first one to two programme cycles, and to educate 200-750 authorised advisors during the following two to five years (to be conducted by authorised local advisors).


Pour généraliser cette pratique et répondre à la rapide multiplication des demandes de subventions de démarrage, le conseil scientifique instaurera deux appels distincts dans le programme de travail 2013[10].

As a development from this practice, and in response to the rapidly rising number of applications for Starting Grants, the Scientific Council will introduce two separate calls in the 2013 Work Programme[10].


Le Conseil européen a donc appelé à des efforts supplémentaires pour alléger la charge réglementaire générale tant au niveau de l'UE qu'au niveau national.

The European Council has called for further efforts to reduce the overall regulatory burden at EU and national level.


La Commission veille à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes reçoivent, à leur demande, toutes les informations et tous les documents afférents aux fonds de l'Union dépensés par l'intermédiaire d'organisations internationales, obtenus dans le cadre d'accords de vérification conclus avec lesdites organisations, qui sont jugés nécessaires pour l'exercice des compétences du Parlement européen, du Conseil ou de la Cour des comptes en vertu du TFUE.

The Commission shall ensure that the European Parliament, the Council and the Court of Auditors, at their request, receive any information and documentation related to Union funds spent through international organisations, obtained under the verification agreements concluded with those organisations, which are considered necessary for the exercise of the competences of the European Parliament, the Council or the Court of Auditors under the TFEU.


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La Commission veille à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes reçoivent, à leur demande, toutes les informations et tous les documents afférents aux fonds de l'Union dépensés par l'intermédiaire d'organisations internationales, obtenus dans le cadre d'accords de vérification conclus avec lesdites organisations, qui sont jugés nécessaires pour l'exercice des compétences du Parlement européen, du Conseil ou de la Cour des comptes en vertu du TFUE.

The Commission shall ensure that the European Parliament, the Council and the Court of Auditors, at their request, receive any information and documentation related to Union funds spent through international organisations, obtained under the verification agreements concluded with those organisations, which are considered necessary for the exercise of the competences of the European Parliament, the Council or the Court of Auditors under the TFEU.


vu la demande d’avis sur cette proposition de règlement, adressée par le Conseil à la Cour le 3 septembre 2010, et la demande adressée par le Parlement à la Cour le 23 juin 2010,

Having regard to the Council’s request for an opinion on the abovementioned draft received at the Court on 3 September 2010 and Parliament’s request of 23 June 2010,


1. La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes et invite le Fonds mondial à lui adresser tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière du Fonds mondial.

1. The Commission will forward all relevant information to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors and will request from the Global Fund all supplementary information that the European Parliament, the Council and the Court of Auditors may wish to receive as regards the financial operation of the Global Fund.


1. La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes et invite le Fonds mondial à lui adresser tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière du Fonds mondial.

1. The Commission will forward all relevant information to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors and will request from the Global Fund all supplementary information that the European Parliament, the Council and the Court of Auditors may wish to receive as regards the financial operation of the Global Fund.


3) À l'article 14, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "La Commission peut, de sa propre initiative et le cas échéant à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur, quant à leur section respective, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de son établissement".

3. In Article 14 the first subparagraph shall be replaced by the following: "The Commission may, on its own initiative or if requested by the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions or the Ombudsman, each in respect of its own section, present to the Council a letter of amendment to the preliminary draft budget on the basis of new information which was not available at the time the preliminary draft was established".


« La Commission peut, de sa propre initiative et, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions, quant à leur section respective, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de son établissement».

'The Commission may, on its own initiative or if requested by the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee or the Committee of the Regions, each in respect of its own section, present to the Council a letter of amendment to the preliminary draft budget necessitated by the receipt of new information which was not available at the time the preliminary draft was established.`;


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