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Ajouter comme partie
Constituer comme partie à l'instance
Constituer de nouveau
Encoprésie fonctionnelle
Faire intervenir
Former à nouveau
Incontinence fécale d'origine non organique
Joindre comme partie
Mettre en cause
Méridien constituant une partie de l'orle
Ordonnance constituant une personne partie à l'instance
Partie au litige
Partie au procès
Partie plaidante
Partie à l'instance
Parties en l'instance
Parties à l'instance
Plaideur
Psychogène
Reconstituer

Translation of "constituer comme partie à l'instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
joindre comme partie [ ajouter comme partie | mettre en cause | constituer comme partie à l'instance | faire intervenir ]

add as a party [ join as a party ]


constituer de nouveau (l'instance) | former à nouveau | reconstituer (l'instance)

reconstitute


ordonnance constituant une personne partie à l'instance

order adding a person as a party


parties à l'instance [ parties en l'instance ]

parties to the proceeding


méridien constituant une partie de l'orle

meridian delimiting a quadrangle


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un re ...[+++]

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected a ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un troubl ...[+++]

Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it ...[+++]


partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur

party litigant | party to a dispute
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Contrairement à un PMI, un droit spécifique oblige les importateurs à payer plus cher pour un type de produit plus cher, car le prix de marché d'un type de produit est constitué pour partie du prix qu'ils paient et pour partie du droit.

Unlike a MIP, a specific duty forces importers to pay more for more expensive product type, as the market price of a product type is a part of the price they pay, the other part being the duty.


L'efficacité énergétique constituant un facteur clé pour de nombreux secteurs industriels, elle constitue une partie importante du plan d'action global relatif au développement durable en préparation dans le domaine de la politique d'entreprise.

As energy efficiency is a key factor for the competitiveness of many industry sectors, it forms an important part of the overall action plan on sustainable development, which is under preparation for the domain of enterprise policy.


Il est prévu que la plus grosse partie des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de la CdD et du livre blanc soit fournie par le secteur privé et que le reste provienne de programmes et de systèmes publics, ce qui aura pour effet, en association avec l'ensemble de mesures promotionnelles constituant une partie essentielle de la CdD, de susciter l'investissement privé.

The lion's share of the total investment necessary to realise the targets of the CTO and the White Paper is expected to be contributed by the private sector and the balance will have to be provided under public programmes and schemes, triggering the private investment, together with the package of promotional actions forming an essential part of the CTO.


16. Les États membres peuvent autoriser l'entreprise mère supérieure à demander, avant le 31 mars 2022, l'autorisation d'un modèle interne de groupe qui ne s'applique qu'à une partie du groupe pourvu que, à la fois, l'entreprise d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère supérieure soient situées dans le même État membre et que cette partie constitue une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de c ...[+++]

16. Member States may allow the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, during a period until 31 March 2022, to apply for the approval of an internal group model applicable to a part of a group where both the undertaking and the ultimate parent undertaking are located in the same Member State and if this part forms a distinct part having a significantly different risk profile from the rest of the group.


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16. Les États membres peuvent autoriser l'entreprise mère supérieure à demander, avant le 31 mars 2022, l'autorisation d'un modèle interne de groupe qui ne s'applique qu'à une partie du groupe pourvu que, à la fois, l'entreprise d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère supérieure soient situées dans le même État membre et que cette partie constitue une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de c ...[+++]

16. Member States may allow the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, during a period until 31 March 2022, to apply for the approval of an internal group model applicable to a part of a group where both the undertaking and the ultimate parent undertaking are located in the same member state and if this part forms a distinct part having a significantly different risk profile from the rest of the group.


À cet effet, il importe que la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne constitue un programme d'action et un engagement politiques reposant sur le programme d'action de Pékin et que le Conseil l'adopte, après avis du Parlement européen, en vue de lui conférer davantage de force politique et de garantir une nouvelle impulsion à la politique d'égalité, en tenant compte du fait que les droits humains des femmes et des jeunes filles constituent une partie inaliénab ...[+++]

That is why the EU’s new gender equality strategy needs to be an agenda for action and a political commitment based on the Beijing Platform for Action; after consulting Parliament, the Council should adopt the strategy in order to lend greater political weight and provide fresh impetus for gender equality policy, bearing in mind that the human rights of women and girls form an inalienable and indivisible integral part of universal human ...[+++]


Ceux-ci constituent pour eux l’instance idéale pour véhiculer leur message politique de haine.

There, they have an excellent platform for their political message of hate.


Nous n'oublions pas que ce rapport s'inscrit dans le cadre de la procédure de consultation et que, bien que l'opinion du Parlement constitue une partie essentielle du processus législatif, il s'agit de questions qui seront décidées en dernière instance par le Conseil.

We are mindful that this report comes under the consultation procedure and, although Parliament's opinion is an essential part of the legislative process, these are issues that will ultimately be decided by the Council.


Elle continue de constituer une partie importante de l'économie locale, notamment en termes d'emplois, et favorise aussi le soutien de l'industrie agroalimentaire locale qui représente la partie la plus importante de la production industrielle de ces régions.

It still constitutes a substantial part of the local economy, particularly in terms of jobs, and also helps support the local agri-food industry, which accounts for the bulk of industrial production in these regions.


Récemment, sur l"initiative de A.C. Lacoste, chef de l"organisme français compétent en matière de sûreté nucléaire, les instances de réglementation nucléaire des neuf pays de l"Union européenne possédant des programmes nucléaires ont constitué l"Association des instances de réglementation nucléaire d"Europe occidentale (WENRA), en tant que premier pas vers l"harmonisation de leurs pratiques et de leurs normes.

Recently, on the initiative of A.C. Lacoste, the head of the French Nuclear Safety Authority, the nuclear regulatory authorities of the nine European Union countries with nuclear programmes have formed the Western European Nuclear Regulators Association (WENRA) as a first step towards harmonising their practices and standards.




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constituer comme partie à l'instance ->

Date index: 2023-04-23
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