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Action contre les monopoles
Cartellisation
Constitution d'ententes
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
En échangeant
Entente
Entente de principe
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Formation de cartels
Incorporation
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Traduction de «constitution d'ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]




constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

cartelization [ cartellization | cartelisation ]


Notre avenir ensemble : Entente pour le renouvellement de la constitution

Our Future Together : An Agreement for Constitutional Renewal


Entente concernant la constitution d'une commission d'examen conjoint

Agreement to Establish a Joint Review Panel


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur base d'un tel diagnostic, l'existence d'infractions au droit de la concurrence, en particulier la constitution d'éventuels cartels (d'ententes sur les prix) se pose.

This diagnosis raises the question as to whether competition law is being infringed, notably by the formation of possible cartels (price fixing).


Étant donné que les éléments de preuve récoltés montrent que le niveau de participation à l’entente de Mitsubishi et de Showa (avant la constitution d’EXSYM), de LS Cable, de Taihan et de nkt était tel que l’on pouvait les qualifier d’acteurs marginaux, ces entreprises ont bénéficié d’une réduction de 10 % du montant de leur amende, compte tenu du rôle substantiellement limité qu’elles ont joué dans l’infraction.

As the evidence shows that Mitsubishi and Showa (prior to the formation of EXSYM), LS Cable, Taihan and nkt had a level of involvement that qualified them as fringe players they were granted a reduction of 10 % of the fine on account of their substantially limited involvement in the infringement.


69. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que sur certains marchés, cela ne suffit pas à éviter le risque de formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner les moyens de réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et de porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;

69. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that in some markets this is not enough to prevent the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how to assess how to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;


6. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que les marchés sur lesquels ne sont présents que quelques acteurs sont exposés à la formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner le mode de fonctionnement effectif des marchés sur lesquels seuls quelques acteurs sont présents et d'évaluer combien d'acteurs sont nécessaires pour réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et porter la concurrence à son maximum; invite la Commissi ...[+++]

6. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that markets with only a few players run the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how markets with only a few market players function in reality and to assess how many market players are necessary to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;


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9. dénonce la manipulation des prix et la constitution d'ententes par les secteurs de la grande distribution, et exige que des mesures soient prises d'urgence pour mettre fin à ces pratiques et garantir la transparence des processus de formation des prix des produits alimentaires payés par le consommateur final;

9. Denounces price manipulation and cartelisation by large-scale distribution sectors and calls for urgent measures to end these practices and achieve transparency in the price formation process for food products from the viewpoint of the end-consumer;


U. considérant que l'entente entre la Russie et l'Algérie pourrait être le premier pas vers la constitution d'une "OPEP" du gaz (Russie et Algérie comptant parmi les principaux fournisseurs de gaz de l'Union) avec des conséquences importantes à moyen et long termes à la fois sur le prix du gaz ainsi que sur la sécurité d'approvisionnement,

U. U whereas the agreement between Russia Algeria could be the first step towards the establishment of a gas 'OPEC' given that Russia and Algeria are among the EU's leading gas suppliers, which would have a major medium- and long-term impact on gas prices and security of supply;


Si nous croyons que nous devons trouver un terrain d’entente entre nous sur toutes ces questions, comme condition préalable pour réessayer la Constitution, je crois que nous n’aurons jamais de Constitution européenne.

If we believe that we shall find common ground between us on all these questions as a precondition to trying the Constitution again, I believe that we shall never have a European constitution.


Sur base d'un tel diagnostic, l'existence d'infractions au droit de la concurrence, en particulier la constitution d'éventuels cartels (d'ententes sur les prix) se pose.

This diagnosis raises the question as to whether competition law is being infringed, notably by the formation of possible cartels (price fixing).


(117) Le principal chef d'accusation qui pèse sur l'entente dans le cas d'espèce réside dans la constitution, par les producteurs, d'un groupement illicite au sein duquel ils poursuivaient un objectif commun.

(117) The whole gravamen of the cartel in this case lies in the combination of the producers in a joint unlawful enterprise pursuing a common objective.


En 1993, il adopte une politique fédérale en vue du règlement des revendications autochtones 6, selon laquelle l’objectif de la procédure de règlement des revendications globales est de « négocier des traités modernes qui fournissent une définition claire, sûre et durable des droits aux terres et aux ressources [en échangeant] des droits ancestraux non définis pour un ensemble clairement défini de droits et d’avantages codifiés dans une entente de règlement protégée par la Constitution », « entente qui ne peut être modifiée sans l’accord du groupe requéra ...[+++]

By 1993, the government had adopted a Federal Policy for the Settlement of Native Claims6 that set out the objective of the comprehensive claim process as being “to negotiate modern treaties which provide clear, certain and long-lasting definition of rights to land resources, [exchanging] undefined Aboriginal rights for a clearly defined package of rights and benefits codified in constitutionally protected settlement agreements” that “cannot be altered without the concurrence of the claimant group”.




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constitution d'ententes ->

Date index: 2023-04-03
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