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C
Certificat foncier
Constitution d'une cédule hypothécaire
Création d'une cédule hypothécaire
Cédule hypothécaire
Cédule hypothécaire émise en série

Translation of "constitution d'une cédule hypothécaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire

issue of a mortgage certificate


cédule hypothécaire | certificat foncier

mortgage certificate


hypothèque enregistrée pour laquelle il n'est pas délivré de cédule hypothécaire

recorded mortgage for which no deed has been issued | registered mortgage






cédule hypothécaire émise en série

mortgage certificate issued in series
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) avec l’intention de frauder l’acquéreur ou le créancier hypothécaire, et afin de l’induire à accepter le titre qui lui est offert ou présenté, lui cache tout contrat de constitution, acte, testament ou autre pièce essentielle au titre, ou toute charge sur le titre;

(a) with intent to defraud and for the purpose of inducing the purchaser or mortgagee to accept the title offered or produced to him, conceals from him any settlement, deed, will or other instrument material to the title, or any encumbrance on the title, or


Le sénateur Ringuette : Nous n'avons pas oublié les rachats hypothécaires des deux dernières années. J'ignore encore la part qui provenait d'AIG Life of Canada, qui n'existe plus, tout comme l'ancienne loi constitutive de Chrysler n'existe plus en ce qui concerne le remboursement des prêts.

Senator Ringuette: We recall the mortgage buy-backs that occurred in the last two years, and I still do not know how much of these mortgage buy-backs were from AIG Life of Canada that no longer exists, like the old Chrysler incorporation act that no longer exists in regard to repaying these loans.


contribution de la recapitalisation à la stabilisation des marchés hongrois des effets hypothécaires/cédules et des prêts hypothécaires, et financement du développement des activités de prêt aux particuliers et aux PME,

That the recapitalisation contributes to the stabilisation of the Hungarian mortgage note and mortgage loan markets and finances the development of retail lending and lending to SMEs;


la constitution de réserves d'équilibrage à fin de compenser les pertes enregistrées dans chaque exercice financier dans cinq branches du crédit: insolvabilité générale, crédit à l'exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire et crédit agricole.

the establishment of equalisation reserves in order to offset deficits recorded in each financial year under five heads of credit: general insolvency, export credit, instalment credit, mortgages and agricultural credit.


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– (ES) Monsieur Jouyet, par le biais de la technique financière de titrisation, les crédits hypothécaires à risque américains ont été inclus dans les cédules hypothécaires et autres fonds achetés par les banques et les citoyens européens.

– (ES) Mr Jouyet, through the financial technique of securitisation, US subprime mortgages have been included in the mortgage notes and other funds purchased by European banks and citizens.


la constitution de réserves d'équilibrage à fin de compenser les pertes enregistrées dans chaque exercice financier dans cinq branches du crédit: insolvabilité générale, crédit à l'exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire et crédit agricole.

the establishment of equalisation reserves in order to offset deficits recorded in each financial year under five heads of credit: general insolvency, export credit, instalment credit, mortgages and agricultural credit.


Le groupe de discussion a unanimement considéré que la confiance des consommateurs est une condition préalable de la constitution d’un marché hypothécaire intégré.

The Forum Group was unanimous that consumer confidence is a prerequisite for an integrated mortgage market.




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constitution d'une cédule hypothécaire ->

Date index: 2022-05-13
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