Tout ceci a débouché sur un régime juridique complexe, qui confronte les petites villes et communes, surtout, mais aussi les petites et moyennes entreprises à de graves problèmes juridiques, qu'elles ne peuvent plus maîtriser sans consentir des efforts supplémentaires ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs, et des projets de marché importants n'aboutissent pas en raison d'ambiguïtés juridiques ou de la menace d'actions en justice.
All this has left us with a complex set of rules which are creating serious legal problems, primarily for smaller local authorities, but also for small and medium-sized undertakings, problems which they can no longer solve without incurring additional costs or seeking external legal advice.