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Bail emphytéotique avec option d'achat
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Traduction de «contrat d'achat au clic » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'achat au clic [ convention d'achat au clic | conclusion de contrat au clic ]

clickwrap agreement [ click-wrap agreement | clickthrough agreement | click-through agreement ]


contrat d'achat au clic | convention d'achat au clic

click-wrap agreement | clickwrap contract | clicktract


contrat achat-vente de créances

purchase agreement in respect of book debts of the borrower | sale agreement in respect of book debts of the borrower




contrat par clic [ contrat au clic ]

click-wrap [ click-wrap contract | clickwrap contract ]


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Web-Wrap Agreement | Online Click-Wrap Agreement


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garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est pas un programme de subventions, mais une occasion donnée aux entreprises canadiennes de mettre leurs produits à l'essai par un contrat achat-vente avec les ministères, qui mettent les produits à l'épreuve, voient s'ils présentent un intérêt et comment on peut les améliorer et livrent leurs réactions aux entreprises pour qu'elles puissent faire passer leurs produits du stade des essais à celui de la mise en marché.

It's not a subsidy program; it's an opportunity for Canadian companies to trial their products through a buy-and-sell arrangement with government departments, which will then put the products through their paces, see if they're relevant, see how they can be improved, and give that feedback to the companies so that they can take their products from the demonstration stage to a marketable stage.


17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que l ...[+++]

17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism ...[+++]


15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que l ...[+++]

15. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism ...[+++]


Que ce soit pour la vente de biens ou pour l'octroi de licences de services, bon nombre d'organisations ont recours au contrat d'adhésion standard, à l'achat au clic et au contrat de licence d'utilisation pour justifier ce qui est parfois un consentement déraisonnable et important à une collecte, une utilisation et une divulgation indues de renseignements personnels.

Whether in the sale of goods or the licensing of services, many organizations use standard form contracts, clickwraps, and end-user licence agreements as ways to justify what is sometimes an unreasonable and overarching so-called consent to excessive collection, use, and disclosure of personal information.


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de disposer d'un ou de plusieurs véhicules, en pleine propriété, ou détenus à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║ ou en vertu d'un contrat d'achat, qui sont immatriculés ▐dans cet État membre;

have at its disposal one or more vehicles, whether wholly owned or, for example, under a hire purchase, hire or leasing contract or under a purchase contract, which are registered in ▐that Member State;


(b) de disposer de véhicules, en pleine propriété, ou détenus à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing) ou en vertu d’un contrat d’achat, qui sont immatriculés et qu’elle utilise dans cet État membre;

(b) have at its disposal vehicles, whether wholly owned or, for example, under a hire purchase, hire or leasing contract or under a purchase contract, which are registered in and which it uses in that Member State;


(b) de disposer d’un ou de plusieurs véhicules, en pleine propriété, ou détenus à un autre titre, notamment en vertu d’un contrat d’achat à tempérament, d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail (leasing) ou en vertu d’un contrat d’achat, qui sont immatriculés dans cet État membre;

(b) have at its disposal one or more vehicles, whether wholly owned or, for example, under a hire purchase, hire or leasing contract or under a purchase contract, which are registered in that Member State;


Par exemple, un contrat d'achat d'une tonne d'or qui doit être livrée à l'acheteur le jour suivant doit être traité comme un contrat au comptant, alors qu’un contrat prévoyant l’achat d’une tonne d’or dans un an sera traité comme un dérivé sur matières premières, c'est-à-dire comme un instrument financier couvert par le règlement d’application de la MIF.

For example, a contract to buy a ton of gold that is to be delivered to the buyer the following day should be treated as a spot contract while a contract to buy a ton of gold in a year's time would be treated as a commodity derivative – a financial instrument subject to MiFID regulation.


La Cour de justice constate, d’abord, que la directive ne confère pas au consommateur le droit de révoquer un contrat d’achat immobilier, même si celui-ci fait partie d’un placement financier dont le financement est assuré par un crédit et dont les négociations précontractuelles ont eu lieu, tant en ce qui concerne le contrat d’achat immobilier que le contrat de crédit servant au financement de l’achat, dans le cadre d’une situatio ...[+++]

The Court of Justice has found, first, that the directive does not give a consumer the right to cancel an agreement for the purchase of property, even if it forms part of an investment scheme financed by a loan, where the pre-contractual negotiations both for the property purchase agreement and the loan agreement to finance the purchase were conducted in a doorstep-selling situation.


Les placements consistent, notamment, en un contrat d’achat immobilier, conclu avec une société immobilière, et un contrat de crédit, conclu avec la banque, qui sert au financement de l’achat.

Those schemes consist of a contract for the purchase of property concluded with a property company and a credit agreement concluded with a bank, which serves to finance the purchase.


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