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Taxe annuelle sur les contrats d'assurance
Taxe sur les contrats d'assurance

Traduction de «contrat d'agence d'assurances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'assurance [ police d'assurance ]

insurance contract [ insurance policy ]


contrats d'assurance autres que des contrats d'assurance-vie

insurance contracts,other than life insurance contracts


taxe annuelle sur les contrats d'assurance | taxe sur les contrats d'assurance | TCA [Abbr.]

annual tax on insurance contracts


contrat d'assurance combinant l'assurance en cas de survie et l'assurance en cas de décès

life assurance contract combining assurance on survival and assurance on death


portefeuille de contrats d'assurance sur la vie | portefeuille de contrats d'assurance vie | portefeuille de contrats Vie | portefeuille Vie

life insurance amounts in force | life insurance in force


contrat d'assurance sur la vie [ contrat d'assurance-vie ]

life insurance contract


objet de l'assurance | objet du risque | objet du contrat | objet du contrat d'assurance

subject matter of the insurance | subject matter of insurance


contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété

equity backed life insurance product


contrat d'assurance collective à adhésion facultative spéciale [ contrat à adhésion facultative et à garantie uniforme ]

individual franchise policy [ franchise policy ]


contrats en portefeuille [ affaires en cours | portefeuille de contrats | encours | assurances en cours | en-cours ]

insurance in force [ in-force-business | business in force ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le personnel de l'Agence devrait être indépendant et être employé avec des contrats à la fois à court et à long terme, de façon à maintenir ses connaissances organisationnelles et à assurer la continuité des activités, tout en conservant les indispensables échanges permanents d'expertise avec le secteur ferroviaire.

The Agency's staff should be independent and should be employed on both short-term and long-term contracts in order to maintain its organisational knowledge and business continuity, while keeping a necessary and ongoing exchange of expertise with the railway sector.


Les responsables disaient : « Nous voulons fusionner les contrats. Nous ne sommes pas certains de vouloir accorder un contrat à l’agence A. Peut-être prendrons-nous les services assurés par les agences A, B et C pour les confier à l’agence D».

We are not sure we want to contract with agency A. Maybe we will take agency A, B and C services and give them to agency D”.


(Le document est déposé) Question n 931 M. Todd Russell: En ce qui concerne la publicité télévisée diffusée par le gouvernement en janvier et février 2011, pour chacune des campagnes publicitaires qui suivent, à savoir la publicité sur le Plan d'action économique du Canada, celle de l’Agence du revenu du Canada et celle de la Société d'assurance-dépôts du Canada: a) combien chaque campagne a-t-elle coûté en tout, en comptant (i) son coût de production, (ii) l’achat de temps d’antenne pour la diffuser, (iii) ses autres coûts connexes, ...[+++]

(Return tabled) Question No. 931 Mr. Todd Russell: With regard to government television advertising during January and February 2011, for each of the following advertising campaigns, namely advertising of Canada’s Economic Action Plan, advertising by the Canada Revenue Agency and advertising by the Canada Deposit Insurance Corporation: (a) what are the total costs associated with each campaign, including (i) production costs, (ii) advertising air-time purchases, (iii) other costs, specifying what those costs are; (b) what are the tot ...[+++]


| Les agences d'intermédiation n'ont pas le droit de conclure des contrats d'assurance pour des compagnies d'assurances étrangères avec des personnes morales ou physiques roumaines ou pour leurs biens.

| Intermediation agencies are not allowed to conclude insurance contracts for foreign insurance companies with Romanian legal or natural persons or for their goods.


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L'article 98 du traité Euratom faisant obligation aux Etats membres de faciliter la conclusion de contrats d'assurance pour la couverture du risque atomique connaît, depuis 1960, une application dans le cadre de la convention de Paris sur la responsabilité civile nucléaire conclue sous l'égide de l'Agence de l'Energie Nucléaire de l'OCDE, à laquelle appartiennent les Etats membres de l'Union à l'exception de l'Autriche et de l'Irlande et du Luxembourg.

Article 98 of the Euratom Treaty, which obliges the Member States to facilitate the conclusion of insurance contracts covering nuclear risks, has, since 1960, been applied in the framework of the Paris Convention on third party liability in the field of nuclear energy concluded under the aegis of the OECD's Nuclear Energy Agency, of which all Member States of the European Union, except Austria, Ireland and Luxembourg, are members.


3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'É ...[+++]

3. If under the conditions laid down by national law, a Member State authorises agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State, it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting of ...[+++]


Les enjeux financiers en ce domaine sont importants, les agences d'assurance-crédit à l'exportation des Etats membres garantissant environ, chaque année, pour 25-30 milliards d'Ecus de nouveaux contrats d'une durée de crédit supérieure à un an.

A great deal of money is involved: each year, Member States' credit insurance agencies cover some ECU 25-30 billion worth of new contracts with a credit period in excess of a year.


3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créées sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l' ...[+++]

3. If under the conditions laid down by national law a Member State authorizes agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 30 certify that after taking the transfer into account the accepting offi ...[+++]


3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créées sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l' ...[+++]

3. If under the conditions laid down by national law a Member State authorizes agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 26 certify that after taking the transfer into account the accepting offi ...[+++]


Les responsables disaient : « Nous voulons fusionner les contrats. Nous ne sommes pas certains de vouloir accorder un contrat à l'agence A. Peut-être prendrons-nous les services assurés par les agences A, B et C pour les confier à l'agence D».

We are not sure we want to contract with agency A. Maybe we will take agency A, B and C services and give them to agency D'.




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contrat d'agence d'assurances ->

Date index: 2021-03-19
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