La proposition de la Commission relative à la sécurité des approvisionnements en gaz prévoit des normes minimales de sécurité des approvisionnements, la clarification du rôle des différents acteurs sur le marché, des règles spécifiques concernant le suivi des contrats d'approvisionnement à long terme, un système d'information et d'établissement de rapports, ainsi qu'un mécanisme de solidarité en cas de difficulté majeure d'approvisionnement en gaz.
The Commission proposal on the security of gas supply provides for minimum security supply standards, the clarification of the role of the different market players, specific rules regarding the monitoring of long-term contracts, and a system of information and reporting, as well as a solidarity mechanism for the event of a major gas supply difficulty.