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Anéantissement de contrat
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Contrat d'intégration des réseaux locaux
Contrat d'intégration sociale
Contrat de travail du personnel
Contrat financier à terme sur indices boursiers
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Rescision de contrat
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Sensory integration and praxis test - Ayres

Traduction de «contrat d'intégration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'intégration | contrat d'intégration sociale

civic integration contract


Contrat d'intégration des réseaux locaux

LAN Integration Outsourcing Contract [ LIOC | Local Area Network Integration Outsourcing Contract ]


contrat sans remboursement intégral [ bail sans remboursement intégral ]

non-payout lease


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier

securities index future | share price index future | stock-index future


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract


contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]

futures contract [ futures ]


sensory integration and praxis test - Ayres

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d’éviter l’application desdites mesures.

the measures they adopt in transposing this Directive cannot be circumvented in a way which could lead to consumers losing the protection granted by this Directive as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid the application of those measures.


les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d’éviter l’application desdites mesures.

the measures they adopt in transposing this Directive cannot be circumvented in a way which could lead to consumers losing the protection granted by this Directive as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid the application of those measures.


6. Les États membres veillent à ce que la solvabilité du consommateur soit réévaluée sur la base d’informations mises à jour avant qu’une augmentation significative du montant total du crédit ne soit accordée après la conclusion du contrat de crédit, à moins que ce crédit supplémentaire n’ait été prévu et intégré dans l’évaluation initiale de la solvabilité.

6. Member States shall ensure that the consumer’s creditworthiness is re-assessed on the basis of updated information before any significant increase in the total amount of credit is granted after the conclusion of the credit agreement unless such additional credit was envisaged and included in the original creditworthiness assessment.


3. Les États membres veillent, en outre, à ce que les dispositions qu'ils adoptent pour la mise en œuvre de la présente directive ne puissent être contournées par le biais du libellé des contrats, notamment en intégrant des prélèvements ou des contrats de crédit relevant du champ d'application de la présente directive dans des contrats de crédit dont le caractère ou le but permettrait d'éviter l'application de celle-ci.

3. Member States shall further ensure that the provisions they adopt in implementation of this Directive cannot be circumvented as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating drawdowns or credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid its application.


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3. Les États membres veillent, en outre, à ce que les dispositions qu'ils adoptent pour la mise en œuvre de la présente directive ne puissent être contournées par le biais du libellé des contrats, notamment en intégrant des prélèvements ou des contrats de crédit relevant du champ d'application de la présente directive dans des contrats de crédit dont le caractère ou le but permettrait d'éviter l'application de celle-ci.

3. Member States shall further ensure that the provisions they adopt in implementation of this Directive cannot be circumvented as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating drawdowns or credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid its application.


Le niveau actuel des contrats à long terme est adéquat sur le plan communautaire, et l'on estime que ces contrats continueront d'occuper une place significative dans l'approvisionnement global en gaz dans la mesure où les entreprises continuent de les intégrer dans leur portefeuille global de contrats d'approvisionnement.

The current level of long term contracts is adequate on the Community level, and it is believed that such contracts will continue to make a significant contribution to overall gas supplies as companies continue to include such contracts in their overall supply portfolio.


Le niveau actuel des contrats à long terme est adéquat sur le plan communautaire, et l'on estime que ces contrats continueront d'occuper une place significative dans l'approvisionnement global en gaz dans la mesure où les entreprises continuent de les intégrer dans leur portefeuille global de contrats d'approvisionnement.

The current level of long term contracts is adequate on the Community level, and it is believed that such contracts will continue to make a significant contribution to overall gas supplies as companies continue to include such contracts in their overall supply portfolio.


Toutefois, le caractère innovateur de certains thèmes est à mettre en exergue comme, par exemple, une nouvelle dimension de la "contractualisation": de pair avec les "contrats d'insertion sociale et professionnelle" (pas inconnus car le Portugal suit déjà l'approche des parcours intégrés d'insertion, ex. RMG), le PAN mentionne un nouveau "contrat social de genre" et des "contrats de développement social urbain".

However, the innovative nature of certain themes should be highlighted, for example a new dimension of the "contract system". Side by side with "contracts for integration into society and work" (not unknown in the past, as Portugal is already following the integrated pathways to integration approach, formerly GMI), the NAP mentions a new "gender contract" and "urban social development contracts".


La décision de la Commission sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, comportant en annexe des extraits du contrat ou de la convention avec possibilité de se procurer une copie du texte intégral dans la langue originale.

The Commission's decision shall be published in the Official Journal of the European Communities with extracts from the contract or agreement, as well as indications on how to obtain a full copy of the text in the original language, annexed.


Les règles de passation de marchés doivent s’appliquer dans les cas où la Commission autorise des ONG à acheter ou à mobiliser une aide alimentaire dans le cadre de contrats à signer pour mettre en œuvre le programme de travail annuel relatif à l’aide alimentaire, sans préjudice de la libre décision de l'ordonnateur de la Commission d'intégrer dans ces contrats des exigences supplémentaires à des fins de saine gestion financière.

The procurement rules should apply where the Commission authorises NGOs to purchase and mobilise food aid in the framework of the contracts to be signed for implementing the annual food aid work programme, without prejudice to the discretion for the Commission’s authorising officer to include in such contracts additional requirements for sound financial management purposes.


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