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Barème des primes
Contrat à tarif d'encouragement
Contrat à tarif préférentiel
Contrat à tarifs fixes
Marché à tarif cible avec prime d'encouragement
Système de tarifs de contrat de bloc
Tarif du contrat
Tarifs des contrats

Traduction de «contrat à tarif d'encouragement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat à tarif d'encouragement [ contrat à tarif préférentiel ]

incentive rate contract


contrat à tarifs fixes

rate stability contract [ rate stability plan ]


marché à tarif cible avec prime d'encouragement

target incentive fee contract




barème des primes | tarifs des contrats

scale of premiums


système de tarifs de contrat de bloc

bulk-contract fare scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dans le cas où il existe, à l'endroit où se situe l'hébergement, au moins cinq fournisseurs de contrats de tarification individuels proposant une électricité produite à 100 % à partir de sources renouvelables, l'hébergement touristique doit s'approvisionner en électricité produite à partir de sources renouvelables à hauteur de 100 % dans le cadre d'un tarif vert individuel.

In case there are at least five suppliers of individual electricity tariffs offering 100 % of the electricity from renewable energy sources where the accommodation is located, the tourist accommodation shall contract 100 % of its electricity from renewable energy sources through an individual green tariff.


L'hébergement touristique doit souscrire un contrat de tarification individuel d'électricité dans lequel 100 % de l'électricité (mix électrique global commercialisé par le fournisseur ou mix électrique correspondant à la tarification souscrite) est produite à partir de sources renouvelables conformément à la directive 2009/28/CE (3 points) et certifiée par un label environnemental pour l'électricité (4 points).

The tourist accommodation shall contract an individual electricity tariff containing the 100 % (overall fuel mix marketed by the supplier or product fuel mix of the purchased tariff) of the electricity from renewable energy sources as defined in Directive 2009/28/EC (3 points) and certified by an environmental electricity label (4 points).


l'hébergement touristique doit de préférence souscrire un contrat de tarification individuel dans lequel au minimum 50 % de l'électricité est produite à partir de sources renouvelables.

The tourist accommodation shall preferentially contract an individual electricity tariff containing at least 50 % of the electricity from renewable energy sources.


Le chef Marsden a cité l'exemple d'un contrat de tarifs de rachat garantis qu'ils ont conclu en Ontario, avec le gouvernement ontarien.

As an example, Chief Marsden talked about right now they have what is called a FIT contract in Ontario from the Ontario government.


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L'arrivée de ces transporteurs à faible coût et le fait que les transporteurs existants ont la capacité de réduire leurs tarifs encouragent les consommateurs allemands.

That is the end result. With the arrival of these low-cost carriers and the ability of existing carriers to charge lower fares, that has an eventual positive impact on German consumers.


Elles prévoient également la suppression de l'approbation préalable ou de la communication systématique des conditions des polices d'assurance et des tarifs, encourageant ainsi les compagnies d'assurance à entrer sur de nouveaux marchés, ce qui renforce la concurrence.

They also include the abolition of prior approval or systematic notification of policy conditions and tariffs which encourages insurance companies to enter new markets, increasing competition.


2. Toutefois, les États membres ne peuvent prévoir de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et particulières des contrats, des tarifs, des formulaires et autres imprimés que l'entreprise de réassurance a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les cédantes ou rétrocédantes.

2. However, Member States may not adopt provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, scales of premiums and forms and other printed documents which a reinsurance undertaking intends to use in its dealings with ceding or retroceding undertakings.


Conditions des contrats et tarifs

Policy conditions and scales of premiums


«1) Les articles 3, sous f) et g), 5, 85, 86 et 90 du traité CE ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui prévoit que les tarifs des transports routiers de marchandises sont approuvés et rendus exécutoires par l'autorité publique, sur la base de propositions d'un comité central, composé majoritairement de représentants des opérateurs économiques intéressés, et qui étend les tarifs obligatoires applicables dans le domaine des contrats de transports routiers de marchandises à d'autres types de contrats, relatifs à des ...[+++]

The Court ruled: '1. Articles 3(f) and (g), 5, 85, 86 and 90 of the Treaty do not preclude legislation of a Member State which provides for road-haulage tariffs to be approved and brought into force by the State on the basis of proposals of a central committee the majority of whose members are representatives of the economic agents concerned and which extends the mandatory tariffs applicable in the field of contracts for the carriage of goods by road to other types of contracts, relating to different services, such as, in particular, ...[+++]


Cela vaudrait non seulement pour l'achat de produits fabriqués en violation des droits de la personne, mais également pour certaines initiatives, comme le Programme de contrats fédéraux, qui encourage l'équité en matière d'emploi au sein des grands fournisseurs avec qui le gouvernement fédéral fait affaire.

That goes not only for human-rights-sensitive purchasing, but also for such initiatives as the Federal Contractors Program, which encourages employment equity among major contractors of the federal government.




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contrat à tarif d'encouragement ->

Date index: 2023-08-23
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