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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Assiette commune
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette imposable
Assiette uniforme
Barre de contrôle d'assiette
Base d'imposition
Contrôle d'assiette longitudinale
Contrôle de l'assiette
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Opérateur salle de contrôle en production d'énergie
Opératrice salle de contrôle en production d'énergie
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique
Système pour contrôle d' assiette
évaluer l'assiette de navires

Traduction de «contrôle de l'assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




système pour contrôle d' assiette

trim control system


contrôle de l'assiette | correcteur d'assiette

trim control


correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


évaluer l'assiette de navires

assess trim of ships | assess vessel trim | assess trim of vessels | evaluate the stability of vessels in static condition


opératrice salle de contrôle en production d'énergie | opérateur salle de contrôle en production d'énergie | opérateur salle de contrôle en production d'énergie/opératrice salle de contrôle en production d'énergie

electricity generation plant operator | power station operative worker | electric power station worker | power plant control room operator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduct ...[+++]

75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later da ...[+++]


76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduct ...[+++]

76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed ...[+++]


veiller à la traçabilité des produits de la pêche et à leur contrôle tout au long de la chaîne d’approvisionnement, du filet à l’assiette.

ensure that fisheries products can be traced back and checked throughout the supply chain, from net to plate.


Le contrôle des assiettes fiscales est une affaire nationale tout à fait fondamentale.

Control of tax bases is an absolutely fundamental national matter.


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Ces informations peuvent être utilisées pour déterminer l’assiette, ou pour la perception ou le contrôle administratif des impôts aux fins de la détermination de l’assiette.

Such information may be used for the purpose of establishing the assessment base or the collection or administrative control of tax for the purpose of establishing the assessment base.


veiller à la traçabilité des produits de la pêche et à leur contrôle tout au long de la chaîne d’approvisionnement, du filet à l’assiette.

ensure that fisheries products can be traced back and checked throughout the supply chain, from net to plate.


L'assiette doit être définie d'une manière compatible avec les opérations et les services de contrôle du trafic, après consultation des représentants des usagers.

The base must be laid down so as to be compatible with traffic control operations and services, after consulting users’ representatives.


Elle tient compte des principes d’une approche fondée sur les risques pour une chaîne alimentaire humaine et animale globale et intégrée du champ à l’assiette, en prévoyant des contrôles dans la Communauté mais aussi des contrôles des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés de pays tiers.

It takes into account the principles of a risk-based approach to a comprehensive and integrated food and feed chain from farm to fork, including controls within the Community as well as controls on feed and food imported from third countries.


Ces informations peuvent être utilisées pour déterminer l'assiette, ou pour la perception ou le contrôle administratif des impôts aux fins de la détermination de l'assiette.

Such information may be used for the purpose of establishing the assessment base or the collection or administrative control of tax for the purpose of establishing the assessment base.


En d'autres termes, il constitue un cadre de contrôle couvrant toute la filière du poisson et des produits de la pêche, depuis le filet jusqu'à l'assiette du consommateur.

In other words, the Control Regulation is a framework for control covering the entire fisheries production process from net to consumer table.


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