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Audit financier
Contrôle de la régularité
Contrôle de la régularité de l'ordonnancement
Contrôle de régularité
Le contrôle de la régularité des mesures d'exécution
Programme d'ordonnancement du contrôle des documents
Vérification d'égalité

Translation of "contrôle de la régularité de l'ordonnancement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle de la régularité de l'ordonnancement

to establish that authorization has been properly effected


contrôle de la régularité | vérification d'égalité

evenness testing


le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales

the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner


le contrôle de la régularité des mesures d'exécution

jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner


contrôle de la régularité

evenness testing [ uniformity testing ]


audit financier [ contrôle de régularité ]

financial audit [ financial auditing | regularity audit | regularity auditing ]


méthode d'élaboration et de contrôle des programmes d'ordonnancement

Progress Evaluation and Review Technique


programme d'ordonnancement du contrôle des documents

records control scheduling program
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- le contrôle de la régularité juridique des décisions du RDIE au moyen d’un mécanisme d’appel.

- the review of ISDS decisions for legal correctness through an appellate mechanism.


Définition et mise en œuvre des orientations stratégiques de la chambre: contrôle de la régularité et suites contentieuses ou pénales; examen de l'efficience et de l'efficacité: définition des plans de contrôle et des méthodes d'enquête, appui aux équipes de contrôle, formulation des conclusions et des recommandations, relations avec la presse

Setting and implementation of the court’s strategic guidelines: regularity audits and legal or criminal proceedings; efficiency and effectiveness assessments: drawing up auditing plans and defining inquiry techniques, supporting auditing teams, drafting conclusions and recommendations, managing press relations.


1- Le contrôle de la régularité de la gestion publique et de sa conformité aux normes juridiques et comptables a une dimension importante dans les juridictions financières françaises; il peut donner lieu à des suites juridictionnelles, contentieuses ou pénales.

1- Regularity audits of public administration and of the extent to which it complies with legal and accounting standards is of great importance in French financial authorities, and they can have judicial or litigious consequences or lead to legal proceedings.


M. Danny Foster: Non. Ce qui se passe pour ainsi dire, c'est qu'un vérificateur examine le dossier et que par l'entremise d'un contrôle de la qualité, nous vérifions la régularité en ce qui a trait à l'application des procédures associées à la vérification de ces dossiers.

Mr. Danny Foster: No. Basically what happens is a verifier will do the work on the file, and we'll go through a quality assurance process to make sure we are consistent in the applications of the procedures to reviewing these files.


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Dans le cadre de mes fonctions de secrétaire général, j'ai coopéré avec la Cour des comptes de la République de Slovénie en matière de contrôle de la régularité de la mise en œuvre des comptes de clôture du budget central du gouvernement et de programmes budgétaires individuels.

As the state secretary I worked with the Court of Audit of the Republic of Slovenia on auditing the regularity of the implementation of the closing accounts for the central government budget and individual budget programmes.


Les informations transmises par les États membres font état d'une meilleure couverture des risques en ce qui concerne les contrôles de la régularité des opérations, les audits de systèmes ou les enquêtes.

The information transmitted from the Member States shows a better coverage of risks as concerns controls on regularity of operations, systems audits or investigations.


- l'administration des contrôleurs réalise des contrôles de conformité (limités au contrôle de la régularité et de la légalité des dépenses) mais également, avec le comité des auditeurs du trésor, elle procède à des contrôles réguliers et à des contrôles ponctuels sur les opérations ex post pour veiller au bon respect de la législation relative à la discipline budgétaire

- Board of Controllers carries out conformity-checks (limited to regularity and legality of spending transactions) but also, with the Board of Treasury Auditors, regular audits and spot checks on ex post transactions to ensure proper observation of legislation on budgetary discipline


Afin d"ailleurs de reconnaître sa pleine dimension à cette notion de responsabilité de la Commission dans l"exécution du budget, il convient de se rappeler que le contrôle exercé par l"organe octroyant la décharge ne saurait se limiter à un simple examen de régularité de la dépense et faire l"impasse sur les exigences de la bonne gestion: entre le contrôle de l"opportunité qui excède à l"évidence les pouvoirs de l"autorité de décharge et le contrôle de la régularité qui ne saurait les épuiser, il convient de reconnaître la part croiss ...[+++]

The full implications of this concept of the Commission's responsibility for implementing the budget must be recognised, when one remembers that the control exercised by the body granting the discharge cannot be confined merely to an examination of whether expenditure has been effected in a regular manner while disregarding the requirements of sound management; verifying whether expenditure is desirable clearly goes beyond the powers of the discharge authority whereas checking whether expenditure has been effected in a regular manner ...[+++]


En ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, l'audit des principaux systèmes de contrôle et de gestion applicables à l'agriculture et aux mesures structurelles a révélé des insuffisances affectant le fonctionnement des procédures de contrôle destinées à assurer la légalité et la régularité des opérations.

As far as the legality and regularity of underlying transactions are concerned, the audit of the principal management and control systems applicable to Agriculture and Structural Measures revealed weaknesses in the functioning of control procedures aiming to secure the legality and regularity of the transactions.


M. Hurley : Je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'un train en perdition, mais si les sénateurs estiment que des questions de gestion — je veux parler de la gestion de l'administration publique — sont en jeu en même temps qu'un cadre juridique, il pourrait y avoir une marge de manœuvre qui permettrait au gouvernement de garder le plein contrôle de la gestion et de l'ordonnancement des ressources à mettre en œuvre pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la loi.

Mr. Hurley: I am not certain it is a train wreck, but if senators felt that one is playing around with management issues at the same time as dealing with a legal framework — the management of the public service — that there may be some leeway to allow the government to remain in full control of the management and the marshalling of its resources to meet its obligations under the act.




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contrôle de la régularité de l'ordonnancement ->

Date index: 2022-03-30
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