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Cloison recto-vésicale
Convention d'empiètement
Convention d'empiétement
Empiètement
Empiétement
Empiéter sur
Empiéter sur la ligne
Incidents
Produire un empiètement sur
Produire un empiétement sur
Théorie de l'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiéter
Théorie du pouvoir incident
Zone d'empiètement

Translation of "convention d'empiétement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
convention d'empiétement [ convention d'empiètement ]

encroachment agreement




théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]

theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]


empiéter sur [ produire un empiétement sur | produire un empiètement sur ]

obtrude on






empiètement | empiétement

encroachment | infringement


Aine SAI Localisation empiétant sur plusieurs organes pelviens, tels que:cloison recto-vaginale | cloison recto-vésicale |

Groin NOS Sites overlapping systems within the pelvis, such as:rectovaginal (septum) | rectovesical (septum) |




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un tel comportement revient à empiéter ou à donner l'impression qu'on empiète sur la fonction des tribunaux prévue dans la Constitution et enfreint la convention relative aux affaires en instance, viole le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires et législatifs et risque de mettre en doute la validité des travaux du comité.

To do so is to encroach upon or appear to encroach upon the constitutional function of the courts which would offend the sub judice convention, the principle of the separation of powers between the judicial and legislative functions and possibly call into question the validity of the Committee's proceedings.


3. Lorsque la zone de la convention empiète sur une zone réglementée par une autre organisation de gestion des pêcheries, la Commission coopère avec cette organisation afin de garantir la réalisation de l’objectif de la présente convention.

3. Where the Convention Area overlaps with an area under regulation by another fisheries management organization, the Commission shall cooperate with such other organization in order to ensure that the objective of this Convention is reached.


Nous pouvons aussi arguer que la convention empiète sur la compétence des provinces.

There is also the argument that the convention steps into the jurisdiction of provinces.


Pour cette raison, il semble naturel que les États soient réticents à adhérer à des conventions internationales qui empiètent sur leur souveraineté.

It is therefore understandable that States are reluctant to participate in international arrangements which encroach on national sovereignty.


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Pour cette raison, il semble naturel que les États soient réticents à adhérer à des conventions internationales qui empiètent sur leur souveraineté.

It is therefore understandable that States are reluctant to participate in international arrangements which encroach on national sovereignty.


Toutes les grandes Églises, toutes, et nombre d'universitaires respectés, de professeurs de droit, d'associations du barreau, voire l'ancien ministre des Affaires indiennes sont venus témoigner pour dire que, à leur avis, le projet de loi C-7 empiète sur les droits constitutionnels et droits issus de traités, sur l'article 15 de la Charte et sur les conventions internationales concernant le droit à l'autodétermination dont le Canada est signataire.

All of the mainstream churches, all of them, and many respected academics, law professors, bar associations, and even the former Minister of Indian Affairs testified that in their opinion Bill C-7 infringes upon constitutionally recognized aboriginal and treaty rights, section 15 of the charter, and international conventions regarding the right to self-determination to which Canada is a signatory.


Qui peut expliquer les 10 conventions des Nations Unies et réfuter catégoriquement qu'aucune de ces conventions n'empiète sur la Charte?

Who can explain the 10 United Nations conventions and refute categorically that not one infringes on the Charter?


Il ne vise aucunement à empiéter sur les conventions collectives en vigueur qui sont régies par le Code canadien du travail.

It does not in any way try to extend the bill into any of the collective agreements that come under the Canada Labour Code.


Si l'on se place dans une perspective nationale, on comprend dès lors que les pays soient réticents à adhérer à des conventions internationales qui empiètent sur leur souveraineté nationale.

From a national perspective, it is therefore understandable that countries are reluctant to participate in international arrangements which encroach on national sovereignty.


Si l'on se place dans une perspective nationale, on comprend dès lors que les pays soient réticents à adhérer à des conventions internationales qui empiètent sur leur souveraineté nationale.

From a national perspective, it is therefore understandable that countries are reluctant to participate in international arrangements which encroach on national sovereignty.




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convention d'empiétement ->

Date index: 2023-05-26
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