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Appliquer une convention
Convention d'extradition
Convention d'extradition en vigueur
Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
Mettre en vigueur une convention
Traité d'extradition

Translation of "convention d'extradition en vigueur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
convention d'extradition en vigueur

extradition conventions in force


appliquer une convention [ mettre en vigueur une convention ]

put into effect a convention [ apply a convention ]


Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union


convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 19 ...[+++]

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 Feb ...[+++]


Conventions internationales de Berne,du 7 février 1970,concernant le transport des marchandises par chemin de fer(CIM)et le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)ainsi que protocole additionnel et protocoles I et II,du 9 novembre 1973,établis par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales

Berne International Conventions of 7 February 1970 on the carriage of goods by rail(CIM)and the carriage of passengers and luggage by rail(CIV),with Additional Protocol and Protocols I and II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the implementation of the Conventions


traité d'extradition [ convention d'extradition ]

treaty of extradition [ extradition treaty ]


Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Additional Protocol to the European Convention on Extradition


Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

European Convention on Extradition of 13 September 1957
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est de l'extradition vers les tribunaux de Yougoslavie et du Rwanda, la Loi sur l'extradition en vigueur nous permet seulement d'extrader vers d'autres pays.

With respect to surrender to the Yugoslav and Rwandan tribunals, under the current Extradition Act, we could only surrender to states.


L'autre point que j'aimerais soulever, c'est que je n'arrive pas à voir la confusion en ce qui concerne la deuxième moitié de l'amendement, qui prévoit que « les dispositions de toute convention internationale en vigueur au Canada l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ». Je ne suis pas avocat, mais il me semble clair, du moins de la façon dont je lis le texte, que si nous avons ratifié une convention internationale et que nous avons adopté un instrument législatif pour la mettre en vigueur au Canada, alors, c ...[+++]

I'm not a lawyer, but it seems clear to me, at least the way I read it, that if we've ratified an international convention and brought in a legislative instrument to enforce it in Canada, then this amendment here relates to the fact that there's a law in Canada that brings the convention into force.


L'amendement parle de « toute convention internationale en vigueur », et M. Woodworth dit que la convention pourrait être en vigueur à l'échelle internationale, mais pas à l'échelle nationale et que, par conséquent, il ignorait si cet amendement serait pertinent si la convention n'était pas en vigueur au pays.

When it talks about “any international convention in force”, Mr. Woodworth is saying, well, it could be in force internationally but not domestically, and therefore he didn't know if this amendment would be relevant if the convention weren't in force domestically.


1. Les infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition en vigueur entre les États Parties et sont comprises dans tout traité d'extradition qui sera conclu ultérieurement entre eux, conformément aux conditions énoncées dans lesdits traités.

1. The offences referred to in article 3, paragraph 1, shall be deemed to be included as extraditable offences in any extradition treaty existing between States Parties and shall be included as extraditable offences in every extradition treaty subsequently concluded between them, in accordance with the conditions set forth in such treaties.


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C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extraditi ...[+++]

This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition thro ...[+++]


(b) d'autre part, prévoir l'abrogation de l'article 66 de la convention d'application de l'accord de Schengen à la date d'entrée en vigueur de la convention extradition simplifiée, ainsi que des articles 61et 62, paragraphes 1 et 2, et 63 et 65 de la convention d'application de Schengen, à la date d'entrée en vigueur de la convention extradition.

(b) and on the other hand, to provide for the abrogation of Article 66 of the Convention implementing the Schengen Agreement once the Simplified Extradition Convention comes into force, and of Article 61, Article 62(1) and (2), Article 63 and Article 65 of the Convention implementing the Schengen Agreement once the Extradition Convention comes into force.


Étant donné que la convention extradition simplifiée n'est ni plus ni moins que le développement de l'article 66 de la convention d'application de l'accord de Schengen, il est évident que celui-ci cessera de porter effet le jour même de l'entrée en vigueur de la convention extradition simplifiée.

Since the Simplified Extradition Convention constitutes a development of Article 66 of the Schengen Convention, no more and no less, that article will cease to apply the day the Simplified Extradition Convention comes into force.


4. Avant l'entrée en vigueur, pour l'Islande et la Norvège, de la convention extradition simplifiée et des articles 2, 6, 8, 9 et 13 de la convention extradition, l'Islande et la Norvège peuvent, lorsqu'elles font savoir qu'elles se sont conformées aux exigences de leurs procédures constitutionnelles respectives, déclarer que ces dispositions sont applicables dans leurs rapports avec les États qui ont fait la même déclaration.

Before the Simplified Extradition Convention and Articles 2, 6, 8, 9 and 13 of the Extradition Convention enter into force, Iceland and Norway may, when notifying the fact that they have met the requirements of their respective constitutional procedures, declare that those provisions shall apply to their relations with States that have made the same declaration.


1. À la date de l'entrée en vigueur de la convention extradition simplifiée conformément à son article 16, paragraphe 2, l'article 66 de la convention d'application de Schengen cesse d'avoir effet.

On the same date that the Simplified Extradition Convention enters into force in accordance with Article 16(2) thereof, Article 66 of the Schengen Convention shall cease to have effect.


Si, toutefois, la Convention de 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale n'est pas encore entrée en vigueur à cette date, le Protocole devra entrer en vigueur à la date à laquelle la Convention entrera en vigueur.

If , however, the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters has not yet entered into force on that date, the Protocol must enter into force on the date on which the Convention enters into force.




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convention d'extradition en vigueur ->

Date index: 2023-01-11
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