Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compét
ence au Tribunal du brevet communau
taire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la
Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la
Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communauta
ire et la chambre d'appel spécialis ...[+++]ée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing juri
sdiction within the Court of Justice to the Community Patent
Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the
Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the
Court of Justice that the Community P
atent Court and the appeal chamber within the Court ...[+++] of First Instance have been constituted in accordance with law.