Cette décision a pour origine l'enquête réalisée suite à une plainte selon laquelle la législation belge autorisait le refus implicite d'une demande d'information, alors que la directive prévoit que tout refus doit être motivé.
This decision stems from the investigation of a complaint that the Belgian legislation allowed for an implicit refusal of an information request, whereas the Directive requires that the reasons for refusal should be stated.
