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Coût de l'absence d'action au niveau de l'Europe
Coût réel de l'absence d'action
Le coût de la non-Europe

Traduction de «coût réel de l'absence d'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


coût de l'absence d'action au niveau de l'Europe | le coût de la non-Europe

cost of non-Europe
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, l'évaluation externe observe un décalage croissant constaté entre les coûts réels de certaines actions et ceux effectivement couverts par le budget du programme.

In this context, the external evaluation observes an increasing gap between the actual cost of certain actions and that covered by the programme budget.


Il relève, par exemple, que les cas de sur-déclaration des coûts réels par les bénéficiaires sont actuellement difficilement identifiés, suite notamment au nombre limité de contrôles effectués, à la couverture restreinte des audits financiers a posteriori et à l'absence de sanctions contractuelles.

It notes, for instance, that cases of overstating of real costs by beneficiaries are at present hard to identify, in particular because of the limited number of checks carried out, the restricted scope of a posteriori financial audits and the lack of contractual sanctions.


1. Dans les cas où le coût réel d'une action est inférieur au montant estimé cité conformément à l'article 15, la Commission adopte une décision, par la voie d'un acte d'exécution, demandant à l'État membre concerné de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue.

1. In cases where the actual cost of an action is less than the estimated amount quoted pursuant to Article 15, the Commission shall adopt a decision, by means of an implementing act, requiring the Member State concerned to reimburse the corresponding amount of the financial contribution received.


1. Dans les cas où le coût réel d'une action est inférieur au montant estimé cité conformément à l'article 15, la Commission adopte une décision, par la voie d'un acte d'exécution, demandant à l'État membre concerné de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue.

1. In cases where the actual cost of an action is less than the estimated amount quoted pursuant to Article 15, the Commission shall adopt a decision, by means of an implementing act, requiring the Member State concerned to reimburse the corresponding amount of the financial contribution received.


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1. Dans les cas où le coût réel d'une action est inférieur au montant estimé cité conformément à l'article 15 et où le recouvrement par voie de compensation n'est pas réalisable, la Commission adopte un acte d'exécution demandant à l'État membre de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue.

1. In cases where the amount of the actual cost of an action is less than the estimated amount quoted pursuant to Article 15 and recovering by offsetting is not feasible, the Commission shall adopt implementing acts requiring the Member State to reimburse the corresponding amount of the financial contribution received.


1. Dans les cas où le coût réel d'une action est inférieur au montant estimé cité conformément à l'article 15, la Commission adopte une décision, par acte d’exécution, demandant à l'État membre de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue.

1. In cases where the amount of the actual cost of an action is less than the estimated amount quoted pursuant to Article 15, the Commission shall adopt a Decision, by means of an implementing act, requiring the Member State to reimburse the corresponding amount of the financial contribution received.


en ce qui concerne les services de remplacement en cas d'absence de l'agriculteur, les coûts réels occasionnés par le remplacement de l'agriculteur, de son partenaire ou d'un travailleur agricole pour cause de maladie ou de vacances.

concerning farm replacement services, the actual costs of the replacement of a farmer, the farmer's partner, or a farm worker, during illness and holidays.


· coûts de personnel: imputation de coûts moyens ou inscrits au budget (au lieu de coûts réels), absence d’enregistrement adéquat du temps consacré au programme, imputation de postes inéligibles (coûts afférents au propriétaire/à l’exploitant de la PME).

· personnel costs: charging average or budgeted costs (rather than actual costs), failure to keep adequate records of time spent on the programme, charging of ineligible items (SME owner-manager costs).


1. Dans les cas où le coût réel d'une action est inférieur au montant estimé cité conformément à l'article 12, la Commission demande à l'État (aux États) membre(s) de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue.

1. In cases where the amount of the actual cost of an action is less than the estimated amount quoted pursuant to Article 12, the Commission shall require the Member State to reimburse a corresponding amount of the financial contribution received.


(b) La différence, le cas échéant, entre les frais payés par la Communauté conformément au paragraphe 1 et le coût réel de l'action.

(b) the difference, if any, between the expenditure paid by the Community in accordance with paragraph 1, and the actual cost of the activity;




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Date index: 2022-05-27
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