Translation of "coûts d'indemnisation des dommages matériels " (French → English) :

Toutefois, lorsque l'organisme est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié, les États membres ne peuvent pas exclure l'indemnisation des dommages matériels au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié.

La faculté de limiter ou d'exclure l'indemnisation au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié ne devrait pas s'appliquer lorsque l'organisme d'indemnisation est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre ayant causé des dommages matériels.

«Coûts des dommages matériels causés au matériel roulant ou à l'infrastructure»: le coût de la fourniture du nouveau matériel roulant ou de la nouvelle infrastructure ayant les mêmes fonctionnalités et paramètres techniques que ceux irréparablement endommagés, et le coût de la remise du matériel roulant ou de l'infrastructure réparables dans l'état où ils se trouvaient avant l'accident; ces coûts sont estimés par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure sur la base de leur expérience; ils comprennent également les coûts liés à la location de mat ...[+++]ériel roulant à la suite de l'indisponibilité des véhicules endommagés.

considérant que, compte tenu de la situation de départ de certains États membres en ce qui concerne, d'une part, les montants minimaux et, d'autre part, la couverture et les franchises applicables par l'organisme précité en matière de dommages matériels, il convient de prévoir des mesures transitoires quant à la mise en application progressive dans ces États membres des dispositions de la présente directive rel ...[+++]atives aux montants minimaux et à l'indemnisation des dommages matériels par cet organisme,

considérant que, pour alléger la charge financière à supporter par cet organisme, les États membres peuvent prévoir l'application de certaines franchises lorsqu'il intervient pour l'indemnisation des dommages matériels causés par des véhicules non assurés ou, le cas échéant, volés ou obtenus par la violence;

- l'intervention de l'organisme visé à l'article 1er paragraphe 4 pour l'indemnisation des dommages matériels est exclue jusqu'au 31 décembre 1992,