Traduction de «crime contre l'intégrité morale » (Français → Anglais) :

Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi que les personnes phy ...[+++]siques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés, ou les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.

34. accueille chaleureusement l'initiative de la Commission concernant un paquet "victimes" et considère qu'il importe au plus haut point de renforcer les droits des victimes de crimes dans l'Union européenne ainsi que le soutien apporté à celles-ci; soutient la création d'un mécanisme applicable aux procédures civiles ou pénales; est d'avis que certaines garanties supplémentaires doivent être offertes à des groupes particuliers de victimes, comme les victimes du terrorisme, et que des mesures spécifiques doivent être adoptées en fa ...[+++]veur de ces groupes; ajoute que ces mesures concernent l'indemnisation, la commémoration et le soutien des victimes, la fourniture d'une couverture et d'une assistance (y compris psychologique et sociale) lorsque celles-ci se trouvent à l'extérieur de l'Union européenne, la reconnaissance par la société (mémoire), la protection de l'intégrité morale par les médias et l'aide financière, et souligne qu'il est nécessaire d'instaurer une charte européenne des droits des victimes du terrorisme;

37. encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à maintenir et à développer encore de bonnes relations avec ses voisins, et à continuer à jouer un rôle d'animateur et d'initiateur important de la coopération régionale à tous les niveaux; félicite le président croate pour avoir rendu hommage aux victimes bosniaques des crimes de guerre à l'occasion d'une visite officielle à Sarajevo en avril 2010; estime que cette initiative et ce geste témoignent de la volonté des Croates de résoudre leurs différends historiques avec leurs voisins de façon équitable, sincère et digne; se félicite également de la déclaration commune du préside ...[+++]nt et du premier ministre croates, faisant part de leur soutien à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu'à son adhésion à l'Union et à l'OTAN; observe que la question de la coopération régionale a connu une évolution contrastée et presse donc le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins d'intensifier leur dialogue visant à réconcilier les habitants de la région et à apporter des solutions définitives et acceptables pour toutes les parties à l'ensemble des problèmes bilatéraux restant à régler, notamment en ce qui concerne les accords définitifs sur les frontières nationales, les personnes disparues, les restitutions de propriété et le retour des réfugiés, mais aussi les extraditions dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité;

B. considérant que le Président Umar al-Bachir fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis le 4 mars 2009 par la CPI pour crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, déportation, torture et viol) et crimes de guerre (planification d'attaques contre des civils et pillages), ainsi que d'une ordonnance du 12 juillet 2010 l'inculpant pour «génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou psychologique des victimes, et génocide par soum ...[+++]ission intentionnelle de chacun de ces groupes à des conditions d'existence devant entraîner leur élimination physique»,

B. considérant que le Président Omar Al‑Bachir fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis le 4 mars 2009 par la CPI pour crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, déportation, torture et viol) et crimes de guerre (planification d'attaques contre des civils et pillages), ainsi que d'une ordonnance du 12 juillet 2010 l'inculpant pour "génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou psychologique des victimes, et génocide par soumi ...[+++]ssion intentionnelle de chacun de ces groupes à des conditions d'existence devant entraîner leur élimination physique",

B. considérant que le Président Umar al-Bachir fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis le 4 mars 2009 par la CPI pour crimes contre l'humanité (meurtre, extermination, déportation, torture et viol) et crimes de guerre (planification d'attaques contre des civils et pillages), ainsi que d'une ordonnance du 12 juillet 2010 l'inculpant pour «génocide par meurtre, génocide par atteinte grave à l'intégrité physique ou psychologique des victimes, et génocide par soum ...[+++]ission intentionnelle de chacun de ces groupes à des conditions d'existence devant entraîner leur élimination physique»,