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Arrangement de Wassenaar
COCOM
Critères d'exportation d'armes
Critères en matière d'exportation d'armes
Critères régissant le financement des exportations
Embargo sur les armes
Embargo sur les exportations d'armes

Traduction de «critères d'exportation d'armes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
critères en matière d'exportation d'armes [ critères d'exportation d'armes ]

arms export criteria


Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]


Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage

Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]


Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ Accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle multilatéral des exportations pour les armes conventionnelles et les marchandises ]

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-use Goods and Technologies [ Wassenaar Arrangement ]


groupe Exportations d'armes conventionnelles (Traité sur le commerce des armes)

Working Party on Conventional Arms Exports (Arms Trade Treaty)


embargo sur les armes | embargo sur les exportations d'armes

arms embargo | embargo on arms exports


critères régissant le financement des exportations

criteria for export financing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les exportations de l’UE vers la Chine sont régies par l’embargo sur les armes établi par les conclusions du Conseil européen de 1989 et les huit critères définis dans la position commune du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (2008/944/PESC).

EU exports to China are governed by the arms embargo established by the European Council Conclusions of 1989 and the eight criteria established under the Council Common Position on exports of military technology and equipment (2008/944/CFSP).


L'UE réaffirme son attachement à l'embargo sur les armes contre la Chine, instauré par les conclusions du Conseil européen en 1989, ainsi qu'aux huit critères définis dans le cadre de la position commune du Conseil sur le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

The EU continues to uphold the arms embargo vis-à-vis China, which was established by the European Council Conclusions in 1989, as well as the eight criteria established under the Council Common Position on exports of military technology and equipment.


N. considérant que certains États membres de l’Union européenne se lancent dans le commerce des armes avec l’Arabie saoudite et d’autres États du Golfe ce qui peut constituer une violation de la position commune de l’Union européenne sur le contrôle des exportations d’armes, qui prévoit, entre autres, les critères suivants pour les décisions d’octroi de licences des États membres en matière d’exportation d’armes classiques: le resp ...[+++]

N. whereas some EU Member States engage in arms trade with Saudi Arabia and other Gulf states that may be in violation of the EU Common Position on control of arms exports, which stipulates, inter alia, the following criteria for the Member States’ licensing decisions for the export of conventional arms: respect for human rights in the country of final destination, and respect by that country of international humanitarian law; the ...[+++]


en fonction des éléments fournis à l'appui de la demande et des critères énoncés à la section 5.1, le haut représentant, en liaison avec le groupe «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM) du Conseil et l'entité chargée de la mise en œuvre, détermine si le pays demandeur est éligible au bénéfice d'une assistance.

based on the degree of substantiation of the request and the criteria set out in section 5.1, the High Representative, in liaison with the Council working party on conventional arms exports (COARM) and the implementing agency, will decide on the eligibility of the requesting country.


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en fonction des éléments fournis à l'appui de la demande et des critères énoncés à la section 5.1, le haut représentant, en liaison avec le groupe «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM) du Conseil et l'entité chargée de la mise en œuvre, détermine si le pays demandeur est éligible au bénéfice d'une assistance;

based on the degree of substantiation of the request and the criteria set out in section 5.1, the High Representative, in liaison with the Council working party on conventional arms exports (COARM) and the implementing agency, will decide on the eligibility of the requesting country.


115. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappel ...[+++]

115. Recalls that the Member States are responsible for more than one third of global arms exports; urges the Member States to comply not only with the eight criteria of Common Position 2008/944/CFSP (the EU Code of Conduct on Arms Exports) but also with EU development policy principles; calls for the competence on the rules governing arms exports to be transferred to the EU; reminds the Member States that developing countries should first and foremost invest financial resources in sustaina ...[+++]


113. rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappel ...[+++]

113. Recalls that the Member States are responsible for more than one third of global arms exports; urges the Member States to comply not only with the eight criteria of Common Position 2008/944/CFSP (the EU Code of Conduct on Arms Exports) but also with EU development policy principles; calls for the competence on the rules governing arms exports to be transferred to the EU; reminds the Member States that developing countries should first and foremost invest financial resources in sustaina ...[+++]


Le 8 décembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (1), qui fixe huit critères pour l’exportation d’armes conventionnelles, établit un mécanisme d’information et de consultation pour les refus et comporte une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l’Union européenne sur les exportations d’armem ...[+++]

On 8 December 2008, the Council adopted Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, which lays down eight criteria for the export of conventional arms (1), establishes a notification and consultation mechanism for denials and includes a transparency procedure through the publication of the EU annual reports on arms exports.


122. invite tous les États membres de l'UE à adopter en matière d'exportations d'armes des critères restrictifs juridiquement contraignants, fondés sur les engagements qu'ils ont pris en droit international et incluant au minimum le code de conduite européen sur les exportations d'armes; exige que les accords de production sous licence et les activités des intermédiaires et affréteurs actifs dans l'armement soient soumis à des restrictions, et que l'utilisation finale des armes ...[+++]

122. Calls upon all Member States to enact legally binding restrictive criteria for arms exports, based on their existing commitments under international law, incorporating as a minimum the EU Code of Conduct on Arms Exports; calls for restrictions on licensed production arrangements and the activities of arms brokers and shippers, and effective monitoring and verification of end-use undertakings; urges all States to provide for effective parliamentary scrutiny of arms exports and to improve public transparency through the publicati ...[+++]


G. rappelant sa position selon laquelle des critères restrictifs en matière d'exportations, des mécanismes communs efficaces de contrôle des utilisations finales, le contrôle des accords de licence, l'adoption de règles contraignantes visant à contrôler les courtages d'armes, ainsi qu'une transparence maximale et un contrôle parlementaire rigoureux au chapitre des exportations d'armes sont autant d'éléments indispensables à un régime responsable et efficace de contrôle de ...[+++]

G. recalling its view that restrictive export criteria, effective common mechanisms for the monitoring of end-use agreements, control of licensing agreements, binding rules to control arms brokering, and a maximum of transparency and parliamentary scrutiny of arms export policies, are all indispensable elements of a responsible and effective regime of arms export controls,




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critères d'exportation d'armes ->

Date index: 2023-03-12
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