a) autoriser, en en fixant les modalités, l’émission de titres de créance, convertibles ou non en actions de toute catégorie ou assortis du droit ou de l’option d’acquérir de telles actions;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(a) authorize the issue of debt obligations of the corporation, whether or not convertible into shares of any class or having attached any rights or options to acquire shares of any class, and fix the terms thereof; and

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3. Les titres de créances négociables décrits au paragraphe 1, assortis de coupons indexés sur un taux unique du marché monétaire dans la monnaie dans laquelle les titres sont libellés, ou indexés sur un indice d'inflation ne contenant pas de structures complexes telles que celles où les coupons sont définis comme dans le cas d'options exotiques («discrete range», «range accrual», «ratchet»), ou d'autres structures complexes, pour le pays concerné, constituent également de ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-07-08]

3. Marketable debt instruments described in paragraph 1, which have coupons linked to a single money market rate in their currency of denomination or to an inflation index containing no discrete range, range accrual, ratchet or similar complex structures for the respective country, shall also constitute eligible collateral for the purposes of Eurosystem monetary policy operations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-07-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-07-08]

1. Les titres de créances négociables éligibles en vertu de l’article 5 bis de l’orientation BCE/2012/18, assortis de coupons indexés sur un taux unique du marché monétaire dans la monnaie dans laquelle les titres sont libellés, ou indexés sur un indice d’inflation ne contenant pas de structures complexes telles que des structures où les coupons sont définis comme dans le cas d’options exotiques («discrete range», «range accrual», ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

1. Eligible marketable debt instruments under Article 5a of Guideline ECB/2012/18 with coupons linked to only one money market rate in their currency of denomination or to an inflation index containing no discrete range, range accrual, ratchet or similar complex structures for the respective country shall be eligible for the purposes of Eurosystem monetary policy operations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-18]

Le président: Autrement dit, il s'agirait d'un instrument qui ne serait pas, à proprement parler, une créance ou un instrument de fonds propres, et qui serait typiquement une sorte de créance subordonnée, assortie d'un droit de conversion en actions participantes dont l'option reviendrait probablement au prêteur et non à la personne qui emprunte l'argent.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

The Chairman: In other words, you are talking about an instrument that is not pure debt and not pure equity and that typically is in the form of a subordinated debt of some kind with a right of conversion to equity, presumably on the option of the lender, not the person who is actually borrowing the money.

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D'autres ont cherché : créance assortie d'option créance assortie d'un nantissement créance assortie d'un privilège créance assortie d'un terme créance assortie d'une condition suspensive créance avec nantissement créance privilégiée créance sous condition suspensive créance à terme créances assorties de garanties

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

créance assortie d'option ->

Date index: 2023-10-20