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C
Certificat foncier
Constitution d'une cédule hypothécaire
Création d'une cédule hypothécaire
Cédule hypothécaire
Cédule hypothécaire émise en série

Translation of "création d'une cédule hypothécaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire

issue of a mortgage certificate


cédule hypothécaire | certificat foncier

mortgage certificate


hypothèque enregistrée pour laquelle il n'est pas délivré de cédule hypothécaire

recorded mortgage for which no deed has been issued | registered mortgage




cédule hypothécaire émise en série

mortgage certificate issued in series


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
contribution de la recapitalisation à la stabilisation des marchés hongrois des effets hypothécaires/cédules et des prêts hypothécaires, et financement du développement des activités de prêt aux particuliers et aux PME,

That the recapitalisation contributes to the stabilisation of the Hungarian mortgage note and mortgage loan markets and finances the development of retail lending and lending to SMEs;


– (ES) Monsieur Jouyet, par le biais de la technique financière de titrisation, les crédits hypothécaires à risque américains ont été inclus dans les cédules hypothécaires et autres fonds achetés par les banques et les citoyens européens.

– (ES) Mr Jouyet, through the financial technique of securitisation, US subprime mortgages have been included in the mortgage notes and other funds purchased by European banks and citizens.


Il préconise un renforcement de la concurrence dans le secteur, la création de crédits hypothécaires européens ou transfrontaliers, l’établissement d’un marché hypothécaire secondaire et la négociation de ces crédits sur les marchés de capitaux, la réalisation de fusions et d’acquisitions transfrontalières dans le secteur des services financiers, l’ouverture de ce marché aux institutions autres que les organismes de crédit, l’offre d’une garantie de libre prestation de services et la libéralisation de ces services, la limitation du po ...[+++]

It provides for more competition in the sector, European or cross-border mortgages, a secondary market for mortgage credit and the possibility for it to be negotiated on the capital markets, cross-border mergers and acquisitions in the financial services sector, the opening-up of this market to institutions other than credit institutions, guaranteed freedom to provide services and the liberalisation of these services, restrictions on the State’s ability to regulate, online marketing of mortgage credit and access for foreign organisations to customer credit databases, including non-compliance.


Pour traiter ces domaines, la création d'un groupe d'experts sur les historiques de crédits, le soutien à l'éducation financière et la possible extension du droit des obligations contractuelles aux contrats hypothécaires (proposition de règlement Rome I), constituent le cadre d'application pour traiter les questions abordées.

To address these matters, the creation of an Expert Group on Credit Histories, support for financial literacy and the possible extension of contract law to mortgage agreements (proposed Rome I Regulation) make up the framework of application to deal with the issues covered.


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H. considérant qu'un accès en matière de crédit des prestataires de services hypothécaires aux banques de données sur les clients en matière de crédit en cas de prêt transfrontalier est une contribution essentielle à la stimulation de la concurrence dans l'activité de prêts fondés sur des hypothèques et à la création d'un marché hypothécaire européen unique,

H. whereas creating access to client credit databases for mortgage service providers in case of cross-border lending is a crucial contribution to boosting competition in mortgage-based lending activity and creating a single European mortgage market,


Je souhaite donc la création d’une base de données couvrant les divers marchés hypothécaires et titres hypothécaires, de manière à ce que les investisseurs puissent mieux évaluer les blocs de créances hypothécaires et déterminer plus exactement leur valeur.

I would therefore like to see a database covering the various mortgage markets and mortgage securities, so that investors can better evaluate and price mortgage pools.


13. se félicite de la création du groupe d'experts sur le financement du crédit hypothécaire et demande que soit réalisée une analyse approfondie des différences entre les pratiques réglementaires et juridiques nationales affectant les prêts hypothécaires;

13. Welcomes the setting up of the Mortgage Funding Expert Group and calls for an in-depth analysis of variations in national regulatory and legal practices affecting mortgages;


Les partisans de l’Eurohypothèque font valoir que sa principale caractéristique – l’affaiblissement du lien entre sûreté et crédit hypothécaires («principe d’accessoirité») – faciliterait la création d’hypothèques et leur transfert et, partant, aurait un impact positif sur le marché du crédit hypothécaire dans son ensemble, et notamment sur son financement.

Its proponents argue that its central aspect – the weakening of the link (‘accessoriness’) between the mortgage collateral and mortgage credit – would facilitate the creation and transfer of mortgages, thereby having a beneficial impact on the mortgage credit market as a whole, in particular on its funding.


La création d'un marché du crédit hypothécaire transnational en substitution de la multiplicité des marchés existants peut contribuer à la croissance européenne, selon le livre vert.

It is argued in the Green Paper that the establishment of a transnational mortgage credit market in place of the numerous existing markets could contribute to European growth.


i) que ces titres sont complètement et directement couverts par un ensemble de crédits hypothécaires qui sont de la même nature que ceux visés au premier alinéa ou à l'article 62, paragraphe 1, et qui sont parfaitement sains lors de la création de ces titres;

(i) such securities are fully and directly backed by a pool of mortgages which are of the same nature as those defined in the first subparagraph or in Article 62(1) and are fully performing when the mortgage-backed securities are created;




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création d'une cédule hypothécaire ->

Date index: 2021-09-01
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