Le premier
[1] traitait de la création du système d'échange d'information sur la TVA (VIES), et le deux
ième [2] avait pour objet un examen de l'usage que font les États membres de la possibilité d'échanger des informations prévue dans le règlement. Le présent rapport, qui est le troisième de cette nature, approfondit le sujet de celui qui l'a précédé, mais examine de manière plus précise le cont
rôle de la TVA et l'interaction entre le contrôle, ...[+++]la coopération administrative et l'assistance mutuelle entre les États membres.
The first report [1] dealt with the setting up of the VAT Information Exchange System (VIES), the second [2] examined the use Member States were making of the possibility to exchange information under the Regulation, and this report, the third, will further develop the theme of the second report, but looks in more detail at VAT control and the interaction between control and administrative cooperation and mutual assistance between Member States.
