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Action en interdiction de l'atteinte
Action en mainlevée de l'interdiction
Action en prévention
Action en prévention de l'atteinte
Convention sur les pires formes de travail des enfants
Interdiction d'auberge
Interdiction d'effectuer des essais nucléaires
Interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
Interdiction d'effectuer une opération
Interdiction d'effectuer une opération sur valeurs
Interdiction d'opérations
Interdiction d'opérations sur valeurs
Interdiction des débits de boisson
Interdiction des débits de boissons
Interdiction des essais d'armes nucléaires
Interdiction des essais nucléaires

Translation of "d'actions des interdictions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte

action for a prohibitory injunction | action for an interdict


action en mainlevée de l'interdiction

action for restoration of full rights


Recommandation concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Recommandation sur les pires formes de travail des enfants, 1999

Recommendation concerning the prohibition and immediate action for the elimination of the worst forms of child labour | Worst Forms of Child Labour Recommendation, 1999


Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Convention sur les pires formes de travail des enfants

Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour | Worst Forms of Child Labour Convention


Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination [ Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ]

Convention No. 182 Concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour [ 182 Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 ]


Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order


interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]

cease trading order [ stop trading order | stop order ]


interdiction des débits de boisson | interdiction des débits de boissons | interdiction d'auberge

prohibition from entering premises licensed to sell alcohol


interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear weapon test ban | nuclear test ban
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Action 8: Interdiction des subventions préjudiciables au secteur de la pêche

Action 8: Banning harmful fisheries subsidies


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital m ...[+++]


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital m ...[+++]


L'interdiction visée à l'article 4, paragraphe 3, n'entraîne, pour les personnes physiques ou morales ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction».

The prohibition set out in Article 4(3) shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal persons or entities concerned, if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe this prohibition’.


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2. L'interdiction visée à l'article 5, paragraphe 2, n'entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

2. The prohibition set out in Article 5(2) shall not give rise to any liability of any kind on the part of the natural and legal persons, entities and bodies who made funds or economic resources available if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibition in question.


2. L’interdiction visée à l’article 2, paragraphe 2, n’entraîne, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

2. The prohibition set out in Article 2(2) shall not give rise to any liability of any kind on the part of the natural and legal persons, entities and bodies who made funds or economic resources available if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibition in question.


Ce plan d'action comprend des mesures concernant la conservation de ces espèces et de leurs habitats (interdiction du prélèvement des oiseaux et de leurs œufs sauf exception, interdiction des perturbations et du commerce, conservation et réhabilitation des espaces, etc.), la gestion des activités humaines (chasse, écotourisme, etc.), la recherche et la surveillance (suivi des populations, études sur la dynamique des populations et l'évolution de leurs habitats, etc.), l'éducation et la formation, ainsi que la mise en œuvre du plan d'action (avec priorité ...[+++]

The action plan includes measures relating to the conservation of these species and their habitats (e.g. prohibition, with certain exceptions, of the taking of birds and eggs, prohibition of disturbance and of trade, conservation and rehabilitation of areas), the management of human activity (e.g. hunting, eco-tourism), research and monitoring (e.g. monitoring of populations, studies of migration routes, evolution of habitats), education and information, and the implementation of the action plan (giving priority to the most endangered species).


4. L’interdiction visée au paragraphe 2 n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

4. The prohibition set out in paragraph 2 shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal persons, entities, bodies or groups concerned, if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe ►M246 this prohibition ◄


Ce plan d'action comprend des mesures concernant la conservation de ces espèces et de leurs habitats (interdiction du prélèvement des oiseaux et de leurs œufs sauf exception, interdiction des perturbations et du commerce, conservation et réhabilitation des espaces, etc.), la gestion des activités humaines (chasse, écotourisme, etc.), la recherche et la surveillance (suivi des populations, études sur la dynamique des populations et l'évolution de leurs habitats, etc.), l'éducation et la formation, ainsi que la mise en œuvre du plan d'action (avec priorité ...[+++]

The action plan includes measures relating to the conservation of these species and their habitats (e.g. prohibition, with certain exceptions, of the taking of birds and eggs, prohibition of disturbance and of trade, conservation and rehabilitation of areas), the management of human activity (e.g. hunting, eco-tourism), research and monitoring (e.g. monitoring of populations, studies of migration routes, evolution of habitats), education and information, and the implementation of the action plan (giving priority to the most endangered species).


Ce plan d'action comprend des mesures concernant la conservation de ces espèces et de leurs habitats (interdiction du prélèvement des oiseaux et de leurs œufs sauf exception, interdiction des perturbations et du commerce, conservation et réhabilitation des espaces, etc.), la gestion des activités humaines (chasse, écotourisme, etc.), la recherche et la surveillance (suivi des populations, études sur la dynamique des populations et l'évolution de leurs habitats, etc.), l'éducation et la formation, ainsi que la mise en œuvre du plan d'action (avec priorité ...[+++]

The action plan includes measures relating to the conservation of these species and their habitats (e.g. prohibition, with certain exceptions, of the taking of birds and eggs, prohibition of disturbance and of trade, conservation and rehabilitation of areas), the management of human activity (e.g. hunting, eco-tourism), research and monitoring (e.g. monitoring of populations, studies of migration routes, evolution of habitats), education and information, and the implementation of the action plan (giving priority to the most endangered species).


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