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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Contrôler des dépenses
Contrôleuse des impôts
Couverture d'une dépense par un impôt déterminé
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Impôt affecté à une dépense déterminée
Impôt de consommation
Impôt sur la consommation
Impôt sur la dépense
Impôt sur les dépenses
Inspecteur des impôts
Receveur des impôts
Taxe de consommation

Traduction de «d'impôt aux dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


impôt affecté à une dépense déterminée

special purpose tax




couverture d'une dépense par un impôt déterminé

covering of an expenditure by means of a certain tax




agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer


Gouvernement du Canada : dépenses fiscales liées aux impôts directs des particuliers et des sociétés

Government of Canada personal and corporate income tax expenditures


contrôler des dépenses

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, la Belgique, le Portugal et le Royaume-Uni ont étendu les crédits d'impôt aux dépenses de RD et d'innovation, tandis que l'Irlande les a introduits dans son budget 2004; la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande et l'Italie ont mis à disposition de nouvelles sources de financement pour la RD et l'innovation; l'Irlande et les Pays-Bas ont pris des mesures visant à améliorer la coopération entre la recherche et les entreprises; la Grèce soutient des projets issus de recherches universitaires; enfin, le Danemark et les Pays-Bas s'efforcent d'accroître le nombre de diplômés universitaires en sciences et technologies.

For example, Belgium, Portugal, and the UK have extended tax credits for RD and innovation expenditures and Ireland has introduced them in the budget for 2004; Belgium, Germany, Ireland, and Italy have opened up new sources of funding for RD and innovation; Ireland and the Netherlands have taken measures to improve the cooperation between research and business; Greece is supporting university spin-offs; and Denmark and the Netherlands are making an effort to raise the number of university graduates in science and technology.


La question clé est de connaître la mesure dans laquelle la dépense plus élevée par rapport au PIB qui est observée dans les régions relativement moins prospères s'accompagne d'impôts et autres charges plus élevés pour financer ce niveau de dépense plus fort. En d'autres termes, l'effet d'une dépense plus élevée est-il compensé par le prélèvement de charges plus importantes sur le revenu dans les régions concernées ?

The key question is how far the higher expenditure relative to GDP in the less prosperous regions is accompanied by higher taxes and other charges to fund this higher level -- or how far, in other words, the effect of the higher spending is offset by higher charges levied on income in the regions concerned.


[48] Simultanément, il faut souligner que la tendance générale qui consiste à diminuer les impôts sur le revenu pour augmenter les impôts sur la dépense a habituellement pour effet de réduire le caractère progressif de l'ensemble du système fiscal.

[48] At the same time, it should be noted that the widespread tendency to shift away from taxes on income to taxes on expenditure generally has the effect of reducing the progressive nature of the tax system as a whole.


Dans notre milieu, nous nous entendons généralement sur l'à-propos de mettre en oeuvre la recommandation 51, qui remonte au groupe de travail d'Andy Scott et qui prévoit l'introduction d'un nouveau crédit d'impôt pour personnes handicapées en remplacement du crédit d'impôt pour invalidité et du crédit d'impôt pour dépenses médicales accordés actuellement aux personnes handicapées.

There was general agreement in our community for the implementation of recommendation 51, going back to the Andy Scott task force, which called for the introduction of a new disability tax credit to replace the disability tax credit and the medical expense tax credit for persons with disabilities.


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M. Paul Forseth: Très bien, tout cela est très utile, mais pour revenir au principe général que j'ai évoqué, à savoir qu'une personne qui paie des impôts à une autorité quelconque sans avoir de véritables moyens démocratiques d'exiger des comptes de ceux qui perçoivent ces impôts ou dépensent son argent, puisqu'elle ne les a pas élus au scrutin secret, je pense que c'est le droit le plus fondamental dont nous jouissons en tant que citoyens canadiens au ...[+++]

Mr. Paul Forseth: Okay, that's all helpful, but coming back to the general principle of an individual who pays the tax to some authority but really has no democratic means to hold those individuals who are doing the taxing or the spending accountable in a secret ballot election process, I would think that is the most fundamental thing we have as citizens of Canada: our provincial, federal and municipal governments.


Cela implique également une extension de la liste des appareils médicaux et des accessoires fonctionnels exemptés de la TPS et de la TVH, ainsi que de la liste des dépenses admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu en vertu du crédit d'impôt pour dépenses médicales, de façon à y inclure, par exemple, les écrans de contrôle de coagulation sanguine utilisés par les gens qui prennent des anticoagulants.

It would also mean expanding the list of GST and HST zero-rated medical and assistive devices and the list of expenses a person may claim for income tax purposes under the medical expense tax credit to include such things a blood coagulation monitors for use by people who require anti-coagulation therapy.


À mon avis, nous sommes chargés de donner suite aux recommandations du vérificateur général — ce qu'a fait notre gouvernement — et, c'est encore plus vrai à l'égard des contribuables de l'Ontario, parce que, manifestement, c'est ce sur quoi ces audiences mettent l'accent, de nous assurer que chaque dollar dépensé est bien dépensé. Il faut nous en assurer non seulement pour aider les immigrants et les réfugiés qui viennent dans notre pays, mais pour veiller, dans une perspective globale, à ce que les résidents canadiens, les citoyens canadiens, constatent que l'argent ...[+++]

We have a responsibility, I think, to respond to the recommendations of the Auditor General which this government has done but, to a greater extent, we have a responsibility to the taxpayers of this country, in particular in the province of Ontario, because obviously that's what these hearings are focused on, to actually make sure that every dollar spent is a dollar well spent, not just to help immigrants and refugees who come to this country, but to ensure, from an overall perspective, that Canadian residents, Canadian citizens, are seeing their tax dollars spent in a wise and fruitful way.


Toutefois, les impôts, les taxes ou les charges (notamment les impôts directs et les charges sociales sur les salaires) qui résultent du cofinancement du Fonds européen des réfugiés ne constituent pas une dépense éligible quand ils ne sont pas réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire des subventions.

However, levies, taxes or charges (in particular, direct taxes and social security contributions on wages) arising from actions co-financed by the European Refugee Fund constitute eligible costs only where they are actually and definitively borne by the beneficiary of the subsidy.


4. Les autres impôts, taxes ou charges (notamment impôts directs, charges sociales sur les salaires et traitements) qui découlent du cofinancement par les Fonds structurels ne constituent pas une dépense éligible sauf s'ils sont supportés réellement et définitivement par le bénéficiaire final ou le destinataire ultime.

4. Other taxes and charges (in particular direct taxes and social security contributions on wages and salaries) which arise from co-financing by the Structural Funds do not constitute eligible expenditure except where they are genuinely and definitively borne by the final beneficiary or individual recipient.


Lorsqu'un grand nombre de Canadiens disent ouvertement aux sondeurs que leurs impôts sont dépensés d'une façon qu'ils n'approuvent pas, bien au contraire, et lorsque leurs impôts produisent très peu de résultats positifs et ne servent qu'à maintenir une dépendance inutile chez de nombreux Canadiens, il est grand temps que les gouvernements se réveillent, cessent de dépenser cet argent, cessent de gaspiller cet argent, exigent moins du contribuable et plus d'efficacité des ministères.

When a large proportion of Canadians say openly to pollsters that their tax dollars are being squandered in a way they do not approve of and are not prepared to support and when their tax dollars produce very little positive result and only lead to unnecessary dependency on the part of many Canadians, then it is time for governments to sit up and take notice, to stop spending that money, stop wasting that money, and to demand less of the taxpayer and more efficiency from government departments.


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