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Admissibilité à la semi-liberté
Date d'admissibilité à la semi-liberté
Date déterminant l'admissibilité à la retraite

Translation of "date d'admissibilité à la semi-liberté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date d'admissibilité à la semi-liberté [ date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour ]

day parole eligibility date


admissibilité à la semi-liberté

day parole eligibility


examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté

automatic day parole review


date déterminant l'admissibilité à la retraite

pension entitlement date
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6.2) Lorsque la Commission annule la suspension de la libération conditionnelle d’un délinquant au titre du paragraphe (5) et que la date d’admissibilité de celui-ci à la libération conditionnelle, déterminée conformément à l’un des articles 119 à 120.3, est postérieure à celle de l’annulation, le délinquant est remis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, sous réserve du paragraphe (6.3), à la date de son admissibilité à la semi-liberté o ...[+++]

(6.2) If the Board cancels a suspension of parole under subsection (5) and the day on which the offender is eligible for parole, determined in accordance with any of sections 119 to 120.3, is later than the day on which the parole suspension is cancelled, the day or full parole is, subject to subsection (6.3), resumed on the day parole eligibility date or the full parole eligibility date, as the case may be.


Sur les 146 délinquants dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle a été devancée, 144 ont maintenant atteint la date révisée de leur admissibilité à la semi-liberté, et on a accordé la libération conditionnelle à 135 d'entre eux.

Of the 146 offenders who have had their parole eligibility dates moved earlier, 144 have now reached their revised day parole eligibility date and 135 have been granted parole.


Si l’évaluation est positive, la Commission accorde la semi-liberté au détenu à la fin de la plus longue des périodes suivantes : six mois ou le sixième de sa peine; le détenu est alors libéré à la date de son admissibilité à la semi-liberté sans devoir comparaître devant la Commission.

Where the assessment is positive, the NPB grants day parole after the longer of these two periods of time served of six months or one sixth of the sentence, and the inmate is released on the date of day parole eligibility without a hearing before the NPB.


L’article 23 modifie la date d’admissibilité prévue à l’article 119.1(52). Il fixe l’admissibilité à la semi-liberté après six mois, ou à la moitié de la période précédant l’admissibilité du délinquant à la libération conditionnelle totale (dans la plupart des cas, ceci équivaut à un sixième de la peine), ou à un an avant l’admissibilité du délinquant à la libération conditionnelle totale, selon la période qui est la plus longue.

Clause 23 amends the eligibility date under s. 119.1 (52) It provides for accelerated day parole review after six months, or one-half of the period before the offender is eligible for full parole (which will be the same as one-sixth of the sentence in most cases), or one year before the offender is eligible for full parole, whichever is longest.


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Sur les 148 délinquants dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle a été avancée, 145 ont atteint leur date révisée d'admissibilité à la semi-liberté et la libération conditionnelle a été accordée à 135 d'entre eux.

Of the 148 offenders who have had their parole eligibility dates moved earlier, 145 have reached their revised day parole eligibility date and 135 have been granted parole.




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date d'admissibilité à la semi-liberté ->

Date index: 2024-02-08
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