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Date d'effet
Date d'entrée
Date d'entrée en entrepôt
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date d'entrée en possession
Date d'entrée en service
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date de prise de possession
Date effective d'entrée en fonction
Date effective d'entrée en service
Date effective de l'entrée en fonction
Déclaration d'entrepôt
Déclaration d'entrée en entrepôt
Déclaration de mise en entrepôt
Déclaration des marchandises à l'entrée en entrepôt
Entrée dans l'entrepôt douanier
Entrée en vigueur
Introduction dans l'entrepôt douanier
Prise d'effet

Translation of "date d'entrée en entrepôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date d'entrée en entrepôt

date of deposit in the warehouse


déclaration d'entrepôt [ déclaration de mise en entrepôt | déclaration d'entrée en entrepôt ]

warehouse entry [ entry for warehouse ]


déclaration des marchandises à l'entrée en entrepôt

entering goods for warehouse


déclaration d'entrée en entrepôt

entry for warehousing


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

starting date | start date | first date of service | effective date of employment


entrée dans l'entrepôt douanier | introduction dans l'entrepôt douanier

to deposit (1)/entry (2) in the customs warehouse


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


date de prise de possession | date d'entrée en possession

date of possession


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
61. Les marchandises mises en entrepôt doivent y être arrangées ou installées de la manière prescrite par les règlements ou, en l’absence de règlements applicables, de manière que les futailles, boîtes ou emballages énumérés dans chaque déclaration d’entrée en entrepôt soient placés ensemble par lots séparés et, à l’exception du tabac manufacturé ou de cigares, de manière que les futailles, boîtes ou emballages énumérés dans une déclaration d’entrée de ce genre, ne soient ...[+++]

61. Goods warehoused in a bonding warehouse shall be stowed or arranged therein in a manner prescribed by the regulations or, in the absence of any applicable regulations, in such manner that the casks, boxes or packages described in each entry for warehousing are placed together in separate lots and, except in the case of manufactured tobacco or cigars, in such manner that the casks, boxes or packages described in one entry are not intermixed with those described in another entry.


(2) Aucun abattement des droits ne sera accordé en vertu du paragraphe (1) à l’égard de toute déperdition de volume ou de poids qui excède le moindre des montants suivants : 1/6 de un pour cent du volume ou du poids original de la marchandise multiplié par le nombre de mois complets écoulés depuis la date d’entrée en entrepôt des marchandises ou huit pour cent du volume ou du poids original.

(2) No abatement of duties shall be granted under subsection (1) in respect of any loss in volume or weight in excess of one sixth of one per cent of the original volume or weight multiplied by the number of months that have elapsed since the date of original warehousing or eight per cent of the original volume or weight, whichever is the lesser.


(C) transférés à un entrepôt de stockage agréé sous le régime du Tarif des douanes, si la personne qui les déclare à l’entrée en entrepôt déclare au fabricant qu’ils sont destinés à être livrés à titre de provisions de bord en conformité avec les règlements pris en application du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise,

(C) entered into a bonded warehouse, licensed as such under the Customs Tariff, if the person entering the cigars into the bonded warehouse certifies to the manufacturer that they are for delivery as ships’ stores in accordance with the regulations made under the Customs Tariff and the Excise Tax Act,


4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de l’abattement des droits qui peut être accordé sur les importations en vrac de vins et de spiritueux qui ont subi une déperdition de volume ou de poids par suite de causes naturelles pendant leur séjour en entrepôt de stockage est un montant qui représente un pourcentage des droits payables sur les marchandises égal au rapport qui existe entre la déperdition de volume ou de poids et le volume ou le poids de ces marchandises au moment de leur entrée en entrepôt.

4 (1) Subject to subsection (2), the amount of an abatement of duties that may be granted on imported bulk wines and spirits that have suffered a loss in volume or weight arising from natural causes while in a bonded warehouse shall be an amount equal to that proportion of the duties otherwise payable on the goods that the loss in volume or weight is of the volume or weight of the goods when originally warehoused.


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(C) transférés à un entrepôt de stockage agréé sous le régime du Tarif des douanes, si la personne qui les déclare à l’entrée en entrepôt déclare au fabricant qu’ils sont destinés à être livrés à titre de provisions de bord en conformité avec les règlements pris en application du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise,

(C) entered into a bonded warehouse, licensed as such under the Customs Tariff, if the person entering the cigars into the bonded warehouse certifies to the manufacturer that they are for delivery as ships’ stores in accordance with the regulations made under the Customs Tariff and the Excise Tax Act,


Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard de cet État, si cette dernière date est postérieure.

In the cases referred to in this paragraph, a State becomes bound by an amendment when that amendment enters into force, or when this Protocol enters into force for that State, if later.


5. décide d'adapter également la date du 1 juillet 2004 prévue pour l'entrée en vigueur de l'article 29, paragraphe 2, du règlement dans sa nouvelle version, pour tenir compte de la date, maintenant connue, de l'élargissement, et de fixer la date pour l'entrée en vigueur de cette disposition au 30 avril 2004, cela s'entendant toutefois sans préjudice du maintien des groupes politiques actuels jusqu'à la fin de la législature;

5. Decides, further, to change the date of 1 July 2004 scheduled for the entry into force of the new version of Rule 29(2) of the Rules of Procedure to take account of the date of enlargement, which is now known, and to fix the date for the entry into force of that provision for 30 April 2004; this shall, however, be without prejudice to the continued existence of the current political groups until the end of the legislature;


Au lieu de stipuler que la date du 31 décembre est remplacée par la date visée à l’article 2 de la nouvelle directive - qui concerne la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle directive -, nous écrivons plus clairement que le 31 décembre 2003 est remplacé par la date d’entrée en vigueur de la nouvelle directive.

Instead of stipulating that the date of 31 December is replaced by the date referred to in Article 2 of the new directive – which concerns the date of entry into force of that new directive – we have worded it more clearly, so that 31 December 2003 is replaced by the date of entry into force of the new directive.


5. décide d'adapter également la date du 1 juillet 2004 prévue pour l'entrée en vigueur de l'article 29, paragraphe 2, du règlement dans sa nouvelle version, pour tenir compte de la date, maintenant connue, de l'élargissement, et de fixer la date pour l'entrée en vigueur de cette disposition au 30 avril 2004, cela s’entendant toutefois sans préjudice du maintien des groupes politiques actuels jusqu’à la fin de la législature;

5. Decides, further, to change the date of 1 July 2004 scheduled for the entry into force of the new version of Rule 29(2) of the Rules of Procedure to take account of the date of the enlargement, which is now known, and to fix the date for the entry into force of that provision for 30 April 2004; this shall, however, be without prejudice to the continued existence of the current political groups until the end of the legislature;


Compte tenu de l'expérience acquise grâce aux décisions antérieures portant modification de la convention d'arbitrage et des doutes soulevés à ces occasions, il convient de noter que le fait d'indiquer la date dans le texte de la décision comporte le risque que la décision prenne effet après la date d'entrée en vigueur précisée pour la convention d'arbitrage (à savoir un risque de date rétroactive d'entrée en v ...[+++]

Taking into account the experience with the previous decisions amending The Arbitration Convention and doubts raised at that time it shall be noted that by specifying the date in the Decision’s text it might give a rise to the risk that the Decision takes the effect later than the date of entry into force specified for the Arbitration Convention (i.e. setting the retroactive date of entry into force of the Arbitration Convention).


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